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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
68df5bc7cf4e7f1c37e1cb6f
2 octobre 2025
, 561, 562, 696, 873, 872, 873, 915-2, 954, 700 du code de procédure civile, 1353, 1363 du code civil et L721-3 du code de commerce, de : Déclarer la société Richelieu foncière gestion recevable et
Rétentions
6260f91f6d9e13277d6e384d
20 avril 2022
La demande d'assignation à résidence sera rejetée SUR LE FOND C'est à juste titre que le premier juge a fait droit à la requête préfectorale au visa de l'article L742-3 du ceseda qui stipule :
Pôle 5 - Chambre 1
5fd980a53800266f7f85dd46
21 janvier 2020
L'article L714-3 du code de la propriété intellectuelle indique notamment que «Est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles
2° chambre
5fdd13fb422b307dc44de8ce
16 octobre 2018
L'exécution d'une contrainte qui ne constitue pas l'un des titres mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution est soumise à la prescription, qui s'attache à
1ere Chambre sect.Civile
6349005363d497adffda429c
11 octobre 2022
Estimant avoir développé un méningiome en 2018, à la suite de son exposition prolongée à la cyprotérone elle a, le 2 mai 2019, assigné en référé expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure
Cour d'Appel
S. A. T. C. Sc/Maître Gilles X
6253cbb3bd3db21cbdd8e077
26 janvier 2010
2 du Code de Procédure Civile.
RETENTIONS
652e260792ba098318768465
15 octobre 2023
Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA, le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention
Rétention Administrative
671c865da2a1858e05800b41
23 octobre 2024
A cette fin et à peine d'irrecevabilité, selon l'article R.743-2 du même code, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative
6163e9c72e03570bfc8b3f0e
10 mars 2010
L 713-2 du Code de la propriété intellectuelle la marque 'DERMO ESTHETIQUE' et imité au sens des dispositions de l'article L 713-3 du même Code la marque 'DERMO ESTHETIQUE [D]' pour désigner des produits
14e chambre
603547160dde37708e606cab
19 mai 2016
en vertu de l'article L721-3 du code de commerce et rejeter les exceptions de litispendance et de connexité soulevées par les vendeurs en vertu de l'article 100 du code de procédure civile, - à titre
677cc330cf451bb7cd929373
4 janvier 2025
SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : A titre exceptionnel, le magistrat du siège
1ère Chambre
65a238047ca18b0008e57fee
11 janvier 2024
L'article L721-3 du code de commerce prévoit que les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit
Pôle 1 - Chambre 11
6891919ccc6ad3ccb24aed43
2 août 2025
La présente procédure est introduite au visa de l'article L742-4 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (deuxième prolongation) qui n'impose pas la démonstration que les
686f4ca0d3976f57d00d3208
9 juillet 2025
L721-3 du Code de commerce, seul le Tribunal de commerce de Paris, ou à titre subsidiaire de tout autre Tribunal de commerce présent sur le territoire national, est compétent pour connaître de la demande
Rétention_recoursJLD
64d47e2e9cde2fd969f22f8a
9 août 2023
protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L.611-3 ou du 5° de l'article L.631-3, b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L.754-1 et L.754-3 , 3° La décision
Pôle 5 - Chambre 2
6032d9898151fe4e056b72c8
17 novembre 2017
du 5 septembre 2013) que sur le fondement des articles L 713-3 et L 714-3 du code de la propriété intellectuelle (assignation) est forclose en application des articles L 716-5 et L 714-3 alinéa 3 du même
Chambre commerciale
62cd0f30e91c8e9fcf07139d
6 juillet 2022
territoriales des articles 42 et 43 du code de procédure civile et non le tribunal mixte de commerce de Saint Denis comme le prétend l'appelante.
66fe356391b69e88a370fd3d
2 octobre 2024
SUR LE FOND Vu l'article l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité ; En l'espèce, l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives
6684eaf6a0de54ff609f7ee8
2 juillet 2024
Sur la méconnaissance de l'article L742-5 du CESEDA Aux termes de l'article L742-5 du CESEDA, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation
ETRANGERS
642fb7c2cece1704f5747a8a
6 avril 2023
Enfin, par application de l'article L744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à son arrivée en centre de rétention le 2 avril 2023 à 4h10, M.
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