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693 résultats pour « Article L724-3-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

68df5bc7cf4e7f1c37e1cb6f

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

, 561, 562, 696, 873, 872, 873, 915-2, 954, 700 du code de procédure civile, 1353, 1363 du code civil et L721-3 du code de commerce, de : Déclarer la société Richelieu foncière gestion recevable et

Source officielle
CA

Rétentions

6260f91f6d9e13277d6e384d

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

La demande d'assignation à résidence sera rejetée SUR LE FOND C'est à juste titre que le premier juge a fait droit à la requête préfectorale au visa de l'article L742-3 du ceseda qui stipule :

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fd980a53800266f7f85dd46

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

L'article L714-3 du code de la propriété intellectuelle indique notamment que «Est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles

Source officielle
CA

2° chambre

5fdd13fb422b307dc44de8ce

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

L'exécution d'une contrainte qui ne constitue pas l'un des titres mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution est soumise à la prescription, qui s'attache à

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6349005363d497adffda429c

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Estimant avoir développé un méningiome en 2018, à la suite de son exposition prolongée à la cyprotérone elle a, le 2 mai 2019, assigné en référé expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S. A. T. C. Sc/Maître Gilles X

6253cbb3bd3db21cbdd8e077

Appel

26 janvier 2010

26 janvier 2010

2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

RETENTIONS

652e260792ba098318768465

Appel

15 octobre 2023

15 octobre 2023

Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA, le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention

Source officielle
CA

Rétention Administrative

671c865da2a1858e05800b41

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

A cette fin et à peine d'irrecevabilité, selon l'article R.743-2 du même code, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163e9c72e03570bfc8b3f0e

Appel

10 mars 2010

10 mars 2010

L 713-2 du Code de la propriété intellectuelle la marque 'DERMO ESTHETIQUE' et imité au sens des dispositions de l'article L 713-3 du même Code la marque 'DERMO ESTHETIQUE [D]' pour désigner des produits

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CA

14e chambre

603547160dde37708e606cab

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

en vertu de l'article L721-3 du code de commerce et rejeter les exceptions de litispendance et de connexité soulevées par les vendeurs en vertu de l'article 100 du code de procédure civile, - à titre

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CA

Rétentions

677cc330cf451bb7cd929373

Appel

4 janvier 2025

4 janvier 2025

SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : A titre exceptionnel, le magistrat du siège

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a238047ca18b0008e57fee

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article L721-3 du code de commerce prévoit que les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6891919ccc6ad3ccb24aed43

Appel

2 août 2025

2 août 2025

La présente procédure est introduite au visa de l'article L742-4 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (deuxième prolongation) qui n'impose pas la démonstration que les

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

686f4ca0d3976f57d00d3208

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L721-3 du Code de commerce, seul le Tribunal de commerce de Paris, ou à titre subsidiaire de tout autre Tribunal de commerce présent sur le territoire national, est compétent pour connaître de la demande

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CA

Rétention_recoursJLD

64d47e2e9cde2fd969f22f8a

Appel

9 août 2023

9 août 2023

protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L.611-3 ou du 5° de l'article L.631-3, b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L.754-1 et L.754-3 , 3° La décision

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

6032d9898151fe4e056b72c8

Appel

17 novembre 2017

17 novembre 2017

du 5 septembre 2013) que sur le fondement des articles L 713-3 et L 714-3 du code de la propriété intellectuelle (assignation) est forclose en application des articles L 716-5 et L 714-3 alinéa 3 du même

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CA

Chambre commerciale

62cd0f30e91c8e9fcf07139d

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

territoriales des articles 42 et 43 du code de procédure civile et non le tribunal mixte de commerce de Saint Denis comme le prétend l'appelante.

Source officielle
CA

Rétentions

66fe356391b69e88a370fd3d

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

SUR LE FOND Vu l'article l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité ; En l'espèce, l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives

Source officielle
CA

Rétentions

6684eaf6a0de54ff609f7ee8

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur la méconnaissance de l'article L742-5 du CESEDA Aux termes de l'article L742-5 du CESEDA, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation

Source officielle
CA

ETRANGERS

642fb7c2cece1704f5747a8a

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Enfin, par application de l'article L744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à son arrivée en centre de rétention le 2 avril 2023 à 4h10, M.

Source officielle

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