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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c935bd3db21cbdd87947
8 mars 2005
dispositions de l'article L.433-1 alinéa 2 susvisées relèvent du Livre quatrième du Code de la Sécurité Sociale relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles mais non du Livre troisième
14e Chambre
5fdc7fcb1885d0a30953d863
21 novembre 2018
Elle se prévaut de la présomption d'imputabilité édictée par l'article L411-1 du code de la sécurité sociale.
3e chambre sociale
660e430f0740db0008fa93c7
3 avril 2024
ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 OCTOBRE 2018 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER N° RG21601130 APPELANT : Monsieur [C] [U] [Adresse 1] [Localité
Chambre sociale
65af66bdb6c6260008b52fe0
19 janvier 2024
de l'article L244-8-1 du code de la sécurité sociale en application duquel à compter du 1er janvier 2017, le délai de prescription de la signification ou de la notification de la contrainte passe de 5
5e Chambre
64b0ec3bcc47fa05db2fc52c
13 juillet 2023
R. 133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.
6684eaf1a0de54ff609f7ea0
2 juillet 2024
- condamner Monsieur [G] [R] à lui verser la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile .
Chambre sociale section 3
626b8167d1fb03057d9a507c
28 avril 2022
[H] aux dépens, - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire, en application de l'article R133-3 dernier alinéa du code de la sécurité sociale.
6253c99abd3db21cbdd88c54
14 novembre 2006
R141-1 du code de la sécurité sociale avec pour mission de dire s'il y a identité de pathologies prises en compte au titre des deux pensions d'invalidité et les parties étant d'accord sur l'existence
67ef6c969a9834ffd825fc21
3 avril 2025
En application de l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L 244-1 ou des articles L 244-6 et L 244-11 est obligatoirement précédée
Chambre 4 SB
62db8f4e1d0e74effb5c07a5
21 juillet 2022
L244-2 du code de la sécurité sociale.
Pôle 6 - Chambre 13
5fdc58d1d6a1a67cbdcc2ce6
30 novembre 2018
[G] [W] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0322 Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 3] [Localité 3] avisé
Pôle 6 - Chambre 12
603489bac3888a77020968e4
3 novembre 2016
La mise en demeure ne peut concerner que des sommes portées sur la notification' Le décret du 7 septembre 2012 a notamment modifié l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale qui organise la procédure
5fdc58d0d6a1a67cbdcc2ce5
[V] [O] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0322 Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 3] [Adresse 3] avisé
2EME PROTECTION SOCIALE
6549e2d6bc1a528318e09634
6 novembre 2023
[K] demande à la cour de : Au principal - constater la violation des articles L 244-1, L 244-2 et R 244-1 du code de la sécurité sociale, Par voie de conséquence, - infirmer le jugement du pôle social
Chambre Sociale
64a9001403029105dbedc39d
7 juillet 2023
[F] de la décision du médecin conseil, le docteur [K] a été désigné en application des articles L 141-1 et R141-1 du code la sécurité sociale, qu'il a conclu que l'état de santé de l'assuré était compatible
Chambre Sociale-1ère sect
6268ddf4b6a90a057d2a5a7e
26 avril 2022
SUR CE, LA COUR : Sur la validité de la notification d'indu : Aux termes de l'article L133-4-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, en cas de versement indu d'une prestation, l'organisme chargé
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc312799a9057d5dcfbb
5 mai 2022
[T] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
68df5d6b4a4e15bf2fe4f99a
2 octobre 2025
R.122-2 du code de la sécurité sociale un devoir de vigilance à la charge de l'organisme social.
63c10999bf9fd47c90a13d34
12 janvier 2023
[B] en application de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, - condamné M. [B] aux dépens, Par LRAR du 23 mars 2020, M.
669a01a9bf9da27f384b0e46
18 juillet 2024
R. 141-1 précité du code de la sécurité sociale et selon les modalités prévues par les articles R141-3 et R141-4 du même code, dans le respect du principe du contradictoire, d'entendre les parties en
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