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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre A
61609a5654c6ec55cf710203
18 avril 2014
de droit et les mesures provisionnelles des articles R1454-14 et R1454-15 du code du travail .
Pôle 6 - Chambre 10
6438f358a942a604f5e93850
13 avril 2023
de droit, - Rappelé que le jugement est exécutoire de plein droit en application de l'article R1454-28 du code du travail, - Fixé les éventuels dépens au passif de la liquidation judiciaire de la
CHAMBRE SOCIALE C
615e0e6bc25a97f0381f5646
7 février 2014
700 du code de procédure civile - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires - rappelé qu'en application de l'article R1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire est de
Cour d'Appel
6253cb15bd3db21cbdd8cd09
19 novembre 2008
deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par B.
Chambre Sociale
63d37aeed1bc2605de4b4c47
24 janvier 2023
L'article L141-2 du même code ajoute que lorsque l'avis technique de l'expert a été pris dans les conditions fixées à l'article L141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.
4ème Chambre Section 3
697320b6cdc6046d4764377f
22 janvier 2026
alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par M.
Pôle 1 - Chambre 5
6719e5095857dd64cbdaa604
23 octobre 2024
R145-20 du code de commerce.
CHAMBRE DES REFERES
65b35ed81d7564000872dd46
25 janvier 2024
R 1454 ' 28 du code du travail ainsi que l'article 515 du code de procédure civile.
1ère Chambre
6901af40748a422ad953cb99
28 octobre 2025
Les articles R145-35 et R145-36 du code de commerce, pris en application de l'article précité, disposent : 'Ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées
Chambre sociale 4-2
6968ba19cdc6046d475f6285
14 janvier 2026
Rappelé que par application de l'article R1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire est de droit pour la remise des documents et pour les indemnités énoncées à l'article R1454-14 dans la limite
Chambre 4-2
643a4264d83dbd04f5fb2961
14 avril 2023
Dans une attestation de suivi individuel de l'état de santé, établie le 15 mars 2022 dans le cadre d'une visite à la demande en application de l'article R. 4624-34 du code du travail, le médecin du travail
8ème Ch Prud'homale
63c109adbf9fd47c90a13d8a
12 janvier 2023
lui est proposé est abusif ; Aux termes de l'article L.1226-16 du Code du Travail, les indemnités prévues aux articles L.1226-14 et L.1226-15 du même code sont calculées sur la base du salaire moyen
6253cce8bd3db21cbdd91a48
8 septembre 2014
de la GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Juin 2014, en audience publique, les parties
Pôle 6 - Chambre 3
6688de77676b73dd81b97322
3 juillet 2024
R1454-28 euros et R145-14 du code du travail, dans la limite de neuf mois de salaire, calculée sur la moyenne des trois derniers mois, établie à 1 573,42 euros, -débouté Monsieur [N] [H] du surplus
4eme Chambre Section 1
6969f5e1cdc6046d477f0742
15 janvier 2026
sa charge sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad4d
18 octobre 2023
avant dire-droit une expertise médicale technique, confiée au docteur [N], aux fins de dire si l'état de santé de monsieur [S] [F] pouvait être considéré comme consolidé à la date du 15 novembre 2012
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
63d4ccb292a57405de33161c
25 janvier 2023
[H] de l'ensemble de ses prétentions comme étant parfaitement infondées et de le condamner à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les
Sociale C salle 3
62c67bfaca9bf2637903074c
29 avril 2022
700 du code de procédure civile, -Rappelé qu'en application des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail, la présente décision ordonnant le paiement de somme au titre des rémunérations
11e chambre
5fda6674c6d86caf75380e64
4 juillet 2019
- 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - les intérêts légaux à compter de la date de la saisine - condamner la société KMBSF aux entiers dépens.
CHAMBRE SOCIALE B
635cc3620d69e87f74e6c04e
28 octobre 2022
700 du code de procédure civile'; -débouté Mme [F] de sa demande d'exécution provisoire pour les sommes autres que celles pour lesquelles elle était de droit conformément à l'article R1454-28 du code
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