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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
627df7a30d41e0057d43e28e
12 mai 2022
Aux termes de l'article R 145-10 du code de commerce le prix des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L145-33 et R145-3 et suivants, être déterminé selon les
Cour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a48
8 septembre 2014
de la GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Juin 2014, en audience publique, les parties
CHAMBRE SOCIALE B
635cc3610d69e87f74e6c046
28 octobre 2022
700 du code de procédure civile ; -débouté Mme [Z] de sa demande d'exécution provisoire pour les sommes autres que celles pour lesquelles elle était de droit conformément à l'article R1454-28 du code
Chambre commerciale
642fb7bdcece1704f5747a63
5 avril 2023
PRETENTIONS ET MOYENS Vu l'article L. 145-33 du code de commerce, Vu les articles R145-3 à R145-8 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, L'appelante demande à la cour de : - INFIMER
CHAMBRE SOCIALE C
6162be8b99b588421c5e388e
28 septembre 2012
R1452-7 du code du travail mais la prescription quinquennale édictée par l'article L3245-1 du code du travail ; Attendu que la demande de rappel de salaire formée en 2011 par madame [W], alors même
4eme Chambre Section 1
662c9502b787c4000862f74f
26 avril 2024
outre 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
6253cc7abd3db21cbdd90339
4 mars 2013
700 du code de procédure civile, . débouté Mme X... du surplus de ses demandes, . dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R1454-14 du code du travail dans la limité de neuf mois
8ème Ch Prud'homale
64364d7429c3df04f589a647
11 avril 2023
[L] à verser à la société la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. La clôture a été prononcée par ordonnance du 8 décembre 2022.
11e chambre
5fda6674c6d86caf75380e64
4 juillet 2019
à la somme de 8 300,00 euros ; - débouté Mme [Q] [N] de ses autres demandes ; - débouté la SAS Konica Minolta Business Solutions France de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
6253c852bd3db21cbdd84e89
12 octobre 2000
Denis la somme de 10 000F en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; Rejette toutes autres demandes des parties; Condamne Gilles X... aux dépens d'appel dont le montant pourra
7ème Ch Prud'homale
68709b82123db6632de3171a
10 juillet 2025
- Dit que l'exécution provisoire est de droit en application et dans les limites de l'article R1454-28 du code du travail.
9e Chambre A
61609a5654c6ec55cf710203
18 avril 2014
de droit et les mesures provisionnelles des articles R1454-14 et R1454-15 du code du travail .
Chambre Sociale-1ère sect
6268ddf1b6a90a057d2a5a5c
26 avril 2022
R142-1-A du code de la sécurité sociale et de l'article 538 du code de procédure civile, le délai pour interjeter appel de la présente décision est d'un mois à compter du jour de la réception de sa notification
5ème chambre sociale PH
625fa55b8361df277dc598cb
19 avril 2022
-7, L.3123-19 et L.3123-27 du Code du travail, Vu les articles 1103, 1104, 1353 et 1192 du Code civil, Vu l'article 50 de la Convention collective des Boulangeries Pâtisseries industrielles, Vu la
5e chambre Pole social
631834d10876004f131a602d
6 septembre 2022
700 du code de procédure civile, - condamner la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme en vertu des articles L442-8 et R141-7 du code de la sécurité sociale à la prise en charge des frais d'expertise
Pôle 6 - Chambre 10
6438f358a942a604f5e93850
13 avril 2023
de droit, - Rappelé que le jugement est exécutoire de plein droit en application de l'article R1454-28 du code du travail, - Fixé les éventuels dépens au passif de la liquidation judiciaire de la
Pôle 6 - Chambre 2
6a0feb1dcdc6046d478812fd
21 mai 2026
PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions transmises par RPVA le 5 septembre 2025, Madame [G] demande à la cour de : 'Vu les articles R1455-6 et R1455-7 du Code du travail, Il est demandé
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01968_20260310
10 mars 2026
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 151-8 du code de l’urbanisme : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales
6253cbc3bd3db21cbdd8e2fa
23 juin 2011
L. 2141-1 et 2 du Code de la Santé Publique or, la notion de prise en charge, s'agissant de disposition du Code de la Sécurité Sociale s'entend du remboursement et les textes cités qui relèvent du Code
653b59ca502b828318c4e653
26 octobre 2023
provisoire au visa des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, Dire que les sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la saisine articles 1231-6 et suivants du code civil
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