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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e chambre
5fda6674c6d86caf75380e64
4 juillet 2019
- 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - les intérêts légaux à compter de la date de la saisine - condamner la société KMBSF aux entiers dépens.
Pôle 5 - Chambre 1
63d0d62681a7b805de12b6c4
18 janvier 2023
européenne des droits de l'homme Vu les articles 496, 497, 501, 562, 564 et 565 du code de procédure civile ; Vu l'article 17 du code de procédure civile ; Vu l'article R153-5 du code de commerce
CHAMBRE SOCIALE B
635cc3620d69e87f74e6c04c
28 octobre 2022
700 du code de procédure civile'; - débouté Mme [Z] de sa demande d'exécution provisoire pour les sommes autres que celles pour lesquelles elle était de droit conformément à l'article R1454-28 du code
8ème Ch Prud'homale
6788a09aa1dbfbd5d79cd5be
15 janvier 2025
En vertu de l'article R1457-1 du même code, la procédure de récusation des conseillers prud'homme est régie par les articles 341 à 355 du code de procédure civile.
5ème chambre sociale PH
6798744b5b6b52f3e4a43153
27 janvier 2025
prononcée d'office », l'article 445 prévoit qu'« après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations» L'article R1454-19-3 du code du travail prévoit
2ème Chambre civile
627df7a30d41e0057d43e28e
12 mai 2022
Aux termes de l'article R 145-10 du code de commerce le prix des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L145-33 et R145-3 et suivants, être déterminé selon les
Pôle 6 - Chambre 6
64a6608ebbd03a05db9653dc
5 juillet 2023
R1454-28 du code du travail, s'agissant des sommes visées aux 2° de l'article R 1454-14 du code du travail, dans la limite de 9 mois de salaire, - dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire
Pôle 6 - Chambre 8
62873324c1d4e9057d612e50
19 mai 2022
d'un certificat de travail et d'un bulletin de paie conforme, - rappelé qu'en vertu de l'article R1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite
TARIFICATION
635387bf513cb5adff94361d
21 octobre 2022
Attendu ensuite qu'il ne résulte en aucun cas de l'article R143-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, de l'article R.142-13-2 applicable à partir du 1er janvier
CHAMBRE SOCIALE C
6162bb4bf32b7c38854c30c0
11 janvier 2013
R1454-28 du code du travail, rappelé l'exécution provisoire de droit sur les sommes dues au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2 de l'article R1454-14 et à cette fin fixé la moyenne
63ca430d9066fd7c90fc2795
19 janvier 2023
-rappelé qu'en vertu de l'article R1454-28 du code du travail sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaires calculés sur la moyenne des trois derniers mois
Chambre sociale
6881beb153f7f060d28c7861
15 juillet 2025
[V] [F] a demandé à la cour de': Vu les dispositions de l'article R1455-12 du code du travail, - infirmer en toutes ses dispositions la décision rendue par le conseil de prud'hommes en da te du 28 mars
Chambre Prud'homale
678b47078cafc520068c15af
16 janvier 2025
37 de la loi de 1991 sur l'aide juridictionnelle, -Fixé à 984,25 euros la moyenne des salaires de Mme [M] pour l'application de l'article R1454-28 du code du travail, -Débouté Mme [M] du surplus de
Pôle 1 - Chambre 5
6719e5095857dd64cbdaa604
23 octobre 2024
décembre 2023, - Condamné la société SCMT à payer à la société La Tour FL la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre Sociale
680875b8dfde5caae99bcfd0
22 avril 2025
à la rémunération de ses six derniers mois de salaire en application de l'article 19 de son contrat de travail.
Chambre 4-3
66235abfaec0e60008fe97cf
19 avril 2024
515 du Code de Procédure Civile, sur les condamnations qui ne bénéficient pas de l'exécution provisoire de droit ou qui excèdent le plafond défini à l'article R1454-28 du Code du Travail ; Déboute les
Pôle 6 - Chambre 3
6688de77676b73dd81b97322
3 juillet 2024
R1454-28 euros et R145-14 du code du travail, dans la limite de neuf mois de salaire, calculée sur la moyenne des trois derniers mois, établie à 1 573,42 euros, -débouté Monsieur [N] [H] du surplus
62624873b1a50c277d4c5c76
21 avril 2022
Selon l'article L4221-2 du code du travail dans sa version applicable au litige, "l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention
4eme Chambre Section 1
6960aec9cdc6046d47b7ad53
8 janvier 2026
euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre commerciale
642fb7bdcece1704f5747a63
5 avril 2023
PRETENTIONS ET MOYENS Vu l'article L. 145-33 du code de commerce, Vu les articles R145-3 à R145-8 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, L'appelante demande à la cour de : - INFIMER
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