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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdc0bd3db21cbdd9461b
17 avril 2019
Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, la procédure devant une juridiction des affaires de sécurité sociale est gratuite et sans
Chambre 4-8a
662209629ce1420008389699
18 avril 2024
L'ancien article R142-22 du code de la sécurité sociale qui s'appliquait en première instance et en appel, a été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et l'entrée en vigueur du décret a
Chambre Sociale
65aa2d61009f81000890db5e
18 janvier 2024
Sur la régularité de la procédure Il résulte des articles L142-1, R142-1 et R142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que le recours préalable devant la commission
Chambre 4-8
5fdbe08a36b9a0bfd1a89783
7 décembre 2018
L434-2 du code de la sécurité sociale.
6253c99abd3db21cbdd88c54
14 novembre 2006
R141-1 du code de la sécurité sociale avec pour mission de dire s'il y a identité de pathologies prises en compte au titre des deux pensions d'invalidité et les parties étant d'accord sur l'existence
6253cde6bd3db21cbdd94e37
22 février 2021
MOTIFS DE LA DECISION I / Sur la recevabilité du recours L'article R142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en l'espèce, prévoit que : « Les réclamations relevant de l'article
Sécurité sociale
6162a746f901d4f689722ea3
18 juin 2013
700 du code de procédure civile ; Attendu que l'appelante succombant en son recours doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES
Ch.secu-fiva-cdas
6348ff8b63d497adffda4039
13 octobre 2022
En application de l'article R142-6 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, lorsque la décision de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai
6162677f12fe6a3e85a6c7a2
25 mars 2014
R441-11 alinéa 2 du code de la sécurité sociale Attendu que l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la cause oblige la Caisse Primaire d'Assurance Maladie
6162a746f901d4f689722ea2
R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement par arrêt contradictoire Reçoit l'appel Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions
5fdb06462ec9659a9eb0c64e
24 avril 2019
L. 114-17-1. » (article L323-6 du code de la sécurité sociale).
6253cd66bd3db21cbdd93397
15 juin 2016
Elle souligne qu'en cas de doute de la juridiction, l'article R142-24-2 du Code de la Sécurité Sociale impose à celle-ci de recueillir préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà
6798743e5b6b52f3e4a4308b
27 janvier 2025
MOTIFS : En application des dispositions des articles R142-10-4 et L142-9 du code de la sécurité sociale dans leurs versions en vigueur, et des articles 446-1, 446-2, 931, 939 et 946 du code de procédure
5fdc6e2e62638c91d7e67dfd
27 novembre 2018
une instruction du dossier en application de l'article R.441-11 du code de la sécurité sociale.
6253cdb5bd3db21cbdd94381
17 décembre 2018
Sur le fond, la CGSS expose que les majorations et pénalités de retard sont dues en application des articles R243-16 et R243-18 du code de la sécurité sociale, Mme Y... ayant admis avoir réglé tardivement
4ème Chambre Section 3
697c4d61cdc6046d47373277
29 janvier 2026
Se fondant sur les articles L725-3 à L725-5, R725-6 et 9 du code rural et R142-1 et 18 du code de la sécurité sociale, la [15] invoque la régularité de la mise en demeure, affirmant que toutes les mentions
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc0e2799a9057d5dcf5b
5 mai 2022
Le 18 décembre 2018, la cipav a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Dordogne d'une requête en omission de statuer, au motif que nonobstant la jonction elle avait produit un jeu de
6253cbfcbd3db21cbdd8ec7e
1 décembre 2010
* * * Exposé du litige La CPAM de l'Aude est appelante d'un jugement en date du 18 janvier 2010 rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Aude qui annule la décision de la
63ca43259066fd7c90fc2851
17 janvier 2023
L133-4 du code de la sécurité sociale.
5e Chambre
615e0df9c25a97f0381f50fe
8 janvier 2015
L245-1 à L245-5-1 A du code de la sécurité sociale.
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