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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
60325718c2e6448c790192b0
22 février 2018
L 3141-22 du même code à une indemnité de congés payés, sans pouvoir déduire les indemnités versées par la sécurité sociale ou le régime de prévoyance.
2ème chambre section A
627df9080d41e0057d43e52b
12 mai 2022
de l'article L 160-1 du code des assurances ne permet par à Mme [G] d'invoquer le bénéfice d'une possession non équivoque au sens de l'article 2276 du code civil, - il lui appartient en conséquence
Ch.protection sociale 4-7
6708c066445a086e2bcee1c1
10 octobre 2024
ou des assureurs de ladite société, en application aux articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ; - assorti de l'exécution provisoire les condamnations ci-dessus à hauteur de 25 000
Pôle 2 - Chambre 5
5fdb7af54d4c3f596692883f
5 mars 2019
du 3 septembre 2013) dont à déduire les prestations de sécurité sociale.
Chambre sociale 4-2
65a0f9e4383a880008fd0a14
11 janvier 2024
Les dépens de première instance et d'appel seront mis à la charge de la société Ikea France, qui sera condamnée à verser une somme de 1 000 euros à Mme [Z] sur le fondement de l'article 700 du code de
Pôle 6 - Chambre 3
61628532c10e2193c578094e
2 juillet 2013
TROMAS, avocat au barreau de PARIS, toque : R169 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Mai 2013
Chambre sociale 4-4
68ba6ea45e37b80883ee627a
8 janvier 2025
[N] à 10.000 euros d'amende civile et 5 000 euros nets de dommages et intérêts en application de l'article 32-1 du code de procédure civile à verser à Mme [C] . enjoindre la société L.
Pôle 6 - Chambre 9
6688de7f676b73dd81b973a4
3 juillet 2024
[Localité 4] Représenté par Me Anne-guillaume SERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R105 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure
Pôle 6 - Chambre 5
662c94fdb787c4000862f6cf
25 avril 2024
Sur le non respect de l'obligation de sécurité : Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, 'L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la
Pôle 1 - Chambre 10
653b59b4502b828318c4e59a
26 octobre 2023
de sécurité sociale ; - que s'agissant des années 2017 à 2019, les sommes dues n'étaient pas soumises à l'exécution provisoire de droit édictée à l'article R 1454-28 du code du travail ; que le Conseil
Pôle 6 - Chambre 2
60336ff5c4da81244719ca71
15 juin 2017
L 6221-1 alinéa 2 du code du travail.
1ère Chambre
66162bdd99851e0008f1e59a
9 avril 2024
L'article 1719 du code civil dans ses alinéas 1 et 2 énonce : 'le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur
5fde30fd9e4e350d961da64d
4 juillet 2018
représentée par Me Christian Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : R169 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a
Pôle 6 - Chambre 10
6260f9556d9e13277d6e398f
20 avril 2022
des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la Directive 1993
Pôle 5 - Chambre 7
696a2465cdc6046d478337ad
15 janvier 2026
L. 811-1 et suivants et R. 811-1 et suivants du Code de la Consommation Prise en la personne de sa présidente, Dont le SIREN est 784 672 495 Dont le siège social est au : [Adresse 9] [Adresse 9]
68de07111bc19e7640ea3d35
1 octobre 2025
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 83E Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 1er OCTOBRE 2025 N° RG 23/01685 N° Portalis DBV3-V-B7H-V5QW AFFAIRE : Société MEUBLES
Pôle 6 - Chambre 8
67932fd99097fd849ae8ab5e
23 janvier 2025
En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, "lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4,
Chambre sociale 4-3
69785567cdc6046d47d54ca6
26 janvier 2026
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 JANVIER 2026 N° RG 22/03563 N° Portalis DBV3-V-B7G-VRPM AFFAIRE : Société
6a225c42cdc6046d473823ea
4 juin 2026
L.1232-1 du code du travail.
21e chambre
653a0720d0451e8318d0ecf3
25 octobre 2023
700 du code de procédure civile, - Débouté la société de sa demande reconventionnelle tendant à la condamnation de Mme [P] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de
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