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192 résultats pour « Article R241-7 Code de la sécurité intérieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6163f126fb73a9295bca64f0

Appel

9 avril 2010

9 avril 2010

R443-18 du code de la sécurité sociale, ainsi que la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

63d22ab09b3c8605deec20e2

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

S'agissant des majorations au titre de l'absence de mise en conformité appliquées par l'URSSAF au titre des dispositions de l'article L 243-7-6 du code de la sécurité sociale, elles ont été appliquées

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

66fb911339036b39a0de81ad

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur l'indu de 1.663,20 euros: L'article L133-4 du code de la sécurité sociale permet à l'organisme de sécurité sociale qui prend en charge le coût des actes facturés par un professionnel de santé de

Source officielle
CA

Chambre sociale

626b817ed1fb03057d9a51fc

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

la violation de l'article R.133-8 du code de la sécurité sociale, . subsidiairement, constater la violation de l'article R.249-53 du code de la sécurité sociale, . en tout état de cause, infirmer la

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

66fb911239036b39a0de81a7

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur l'indu de 1.521,93 euros: L'article L133-4 du code de la sécurité sociale permet à l'organisme de sécurité sociale qui prend en charge le coût des actes facturés par un professionnel de santé de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb11bd3db21cbdd8cc74

Appel

21 novembre 2008

21 novembre 2008

À l'issue de cette seconde visite le GIE SAVELEC pouvait valablement engager une procédure de licenciement, l'article R241-51-1 (recodifié R4624-31) du code du travail imposant deux examens médicaux espacés

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd96fba58b29a5c8a8eab21

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

B - Sur le fond : L'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale exige l'envoi d'une mise en demeure à l'employeur.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

679331d531df9338379d27b1

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article D241-7 du même code prévoit dans ses versions applicables que : I.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65aa290ea34ad10008581b68

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article R142-1 du même code prévoit que les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF DU POITOU CHARENTEc/SARL MPR

615e0e82c25a97f0381f5768

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

Enfin en application des articles L3123-1 et L3123-14 du code du travail est considéré comme salarié à temps partiel celui dont la durée du travail est inférieure à la durée du travail d'un salarié à temps

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

669a01b3bf9da27f384b0ed6

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Motifs Sur l'existence d'une décision implicite d'admission de pratique s'agissant des avantages en nature: L'article R243-59-7 du code de la sécurité sociale , dans sa version applicable en la cause

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

631834cc0876004f131a600d

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

réglés, - au visa de l'article R 242-1 du code de la sécurité sociale, que le montant des rémunérations à prendre en compte pour le calcul des cotisations ne peut être inférieur au Smic, que l'application

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d306d3290e00e0e7978

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Elle est ainsi conforme à l'article R244-1 du code de la sécurité sociale qui ne fait référence qu'à la cause, la nature et au montant des sommes réclamées et ne vise pas de motif comme le prétend M. 

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8cbd3db21cbdd8dbf5

Appel

27 octobre 2009

27 octobre 2009

R241-51-1 devenu R4624-31 du Code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

696b45c1cdc6046d479f583c

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L'article 9 du règlement intérieur, approuvé par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3de72eb797effb070222

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par jugement du 22 septembre 2016, le tribunal d'instance d'Hazebrouck s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Dunkerque en application de l'article R211-4 du code de l'organisation

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68fb977e11af6ba0065f383e

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Selon l'article L241-3-1 du code de la sécurité sociale, ' Par dérogation aux dispositions de l'article L. 241-3, en cas d'emploi exercé à temps partiel au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd90358

Appel

5 mars 2013

5 mars 2013

aujourd'hui L. 8271-7, 5o. et que dans ce cadre spécifique, l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, par renvoi aux dispositions de l'article L329-9 du code du travail, devenu l'article L8221

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb796cece1704f574795f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[U] [V], auteur du recours, demande à la cour : - d'écarter les dispositions de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, - de juger que le cotisant est en droit de refuser de s'affilier à

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

68e892f8f271a402af33b7a1

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret nº 2007-546 du 11 avril 2007 applicable au litige. » Réponse de la Cour: Vu l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité

Source officielle

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