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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6163f126fb73a9295bca64f0
9 avril 2010
R443-18 du code de la sécurité sociale, ainsi que la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
9ème Ch Sécurité Sociale
63d22ab09b3c8605deec20e2
25 janvier 2023
S'agissant des majorations au titre de l'absence de mise en conformité appliquées par l'URSSAF au titre des dispositions de l'article L 243-7-6 du code de la sécurité sociale, elles ont été appliquées
4ème Chambre Section 3
66fb911339036b39a0de81ad
25 janvier 2024
Sur l'indu de 1.663,20 euros: L'article L133-4 du code de la sécurité sociale permet à l'organisme de sécurité sociale qui prend en charge le coût des actes facturés par un professionnel de santé de
Chambre sociale
626b817ed1fb03057d9a51fc
28 avril 2022
la violation de l'article R.133-8 du code de la sécurité sociale, . subsidiairement, constater la violation de l'article R.249-53 du code de la sécurité sociale, . en tout état de cause, infirmer la
66fb911239036b39a0de81a7
Sur l'indu de 1.521,93 euros: L'article L133-4 du code de la sécurité sociale permet à l'organisme de sécurité sociale qui prend en charge le coût des actes facturés par un professionnel de santé de
Cour d'Appel
6253cb11bd3db21cbdd8cc74
21 novembre 2008
À l'issue de cette seconde visite le GIE SAVELEC pouvait valablement engager une procédure de licenciement, l'article R241-51-1 (recodifié R4624-31) du code du travail imposant deux examens médicaux espacés
5fd96fba58b29a5c8a8eab21
30 janvier 2020
B - Sur le fond : L'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale exige l'envoi d'une mise en demeure à l'employeur.
5e chambre Pole social
679331d531df9338379d27b1
23 janvier 2025
L'article D241-7 du même code prévoit dans ses versions applicables que : I.
65aa290ea34ad10008581b68
18 janvier 2024
L'article R142-1 du même code prévoit que les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF DU POITOU CHARENTEc/SARL MPR
615e0e82c25a97f0381f5768
18 septembre 2014
Enfin en application des articles L3123-1 et L3123-14 du code du travail est considéré comme salarié à temps partiel celui dont la durée du travail est inférieure à la durée du travail d'un salarié à temps
669a01b3bf9da27f384b0ed6
18 juillet 2024
Motifs Sur l'existence d'une décision implicite d'admission de pratique s'agissant des avantages en nature: L'article R243-59-7 du code de la sécurité sociale , dans sa version applicable en la cause
5ème chambre sociale PH
631834cc0876004f131a600d
6 septembre 2022
réglés, - au visa de l'article R 242-1 du code de la sécurité sociale, que le montant des rémunérations à prendre en compte pour le calcul des cotisations ne peut être inférieur au Smic, que l'application
Ch.secu-fiva-cdas
67ff3d306d3290e00e0e7978
15 avril 2025
Elle est ainsi conforme à l'article R244-1 du code de la sécurité sociale qui ne fait référence qu'à la cause, la nature et au montant des sommes réclamées et ne vise pas de motif comme le prétend M.
6253cb8cbd3db21cbdd8dbf5
27 octobre 2009
R241-51-1 devenu R4624-31 du Code du travail.
Pôle 1 - Chambre 8
696b45c1cdc6046d479f583c
16 janvier 2026
L'article 9 du règlement intérieur, approuvé par M.
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3de72eb797effb070222
12 mai 2022
Par jugement du 22 septembre 2016, le tribunal d'instance d'Hazebrouck s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Dunkerque en application de l'article R211-4 du code de l'organisation
Chambre sociale 4-6
68fb977e11af6ba0065f383e
23 octobre 2025
Selon l'article L241-3-1 du code de la sécurité sociale, ' Par dérogation aux dispositions de l'article L. 241-3, en cas d'emploi exercé à temps partiel au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail
6253cc7bbd3db21cbdd90358
5 mars 2013
aujourd'hui L. 8271-7, 5o. et que dans ce cadre spécifique, l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, par renvoi aux dispositions de l'article L329-9 du code du travail, devenu l'article L8221
642fb796cece1704f574795f
6 avril 2023
[U] [V], auteur du recours, demande à la cour : - d'écarter les dispositions de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, - de juger que le cotisant est en droit de refuser de s'affilier à
Ch.protection sociale 4-7
68e892f8f271a402af33b7a1
9 octobre 2025
R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret nº 2007-546 du 11 avril 2007 applicable au litige. » Réponse de la Cour: Vu l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité
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