1240 et 1343-5 du code civil ; Vu les articles L111-3, L121-2, R211-1 et R211-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 456, 501, 502, 503, 699 et 700 du code de procédure civile

ARTICLE V : Madame le Docteur [J] [L] exercera ses fonctions sous l'autorité administrative et hiérarchique du Directeur Général de la CPAM des Hauts de Seine, cette subordination administrative et hiérarchique

R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 et du rapport mentionné à l'article L. 142-10 du même code et ce, dans le mois qui suit la notification

Il sera tout d'abord rappelé que l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution énonce qu'à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie attribution doivent être formées

COMPOSITION DE LA COUR : En application des disposition des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 décembre 2022, en audience publique, les avocats ne

INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 décembre

, 32, 117, 700 du code de procédure civile, L 223-22 et suivants, L235-1, R221-3 al 2, R223-20 du code de commerce Vu l'article 1240 du code civil Vu la jurisprudence - juger que la délibération

R241-51-1 devenu R4624-31 du Code du travail.

1343-2 du code civil, - condamner la CPAM aux entiers dépens, - débouter la CPAM de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 mai 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Nina TOUATI, présidente

applicable à la date des faits, l'article 2224 du code civil, les articles 31 et 122 du code de procédure civile, - Déclarer la société [J] Immobilier recevable en son appel incident, À titre

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur l'absence de motivation de la décision du 17 décembre 2020 L'article R241-31 du Code de l'action sociale et des familles prévoit que 'Les décisions de la commission

R211-3-4 et R211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 JUIN 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

ne fait pas partie du domaine public ferroviaire comme cela résulte de l'acte notarié du 23 décembre 2021.

1799-1 du code civil et à l'article 1 du décret n° 99-658 du 30 juillet 1990 pour un montant de 6.661.999 euros TTC ; ' débouté la société de Keating ès-qualités de ses demandes quant à la prétendue

Étant rappelé que l'objet de l'entretien préalable prévu à l'article L.1232-2 du code du travail est, aux termes de l'article L.1232-3, l'indication par l'employeur des motifs de la décision envisagée