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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
64c35c7bf01612d969defffc
27 juillet 2023
L.4121-2 s. et R4121-1 s du code du travail).
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58cc502b828318c4e2e1
26 octobre 2023
L'article R4121-1 du même code énonce : ' L'employeur transcrit et met à jour les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application
Pôle 4 - Chambre 10
6a19272ecdc6046d4753f635
28 mai 2026
Sur ce, Il résulte des termes de l'article L1111-2 du code de la santé publique que tout patient doit être informé des différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés
Chbre Sociale Prud'Hommes
62cd0ec4e91c8e9fcf071242
11 juillet 2022
L4121-3 et R4121-1 du code du travail applicables à l'époque.
5ème chambre sociale PH
642d14afcb8fa004f57da267
4 avril 2023
[X] [N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
1ère CHAMBRE CIVILE
6031e4b06e19db1e3435ab19
11 juin 2018
juillet 1985 Vu les articles R.415-5, R.415-13, R.415-14, et R.431-1 du Code de la route Vu l'article 1315 (ancien) du Code Civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire du Docteur E...
Ch.sociale-sect.prud'hom
69f2ead7cdc6046d470d1668
28 avril 2026
L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à
Pôle 1 - Chambre 3
64a6607fbbd03a05db96534e
5 juillet 2023
[O] de ses demandes tant en première instance qu'en appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.
7ème Ch Prud'homale
6789f3b3c2a5bdff9702ff20
16 janvier 2025
[R] détenu par le service de santé au travail (Dr [K]) sur la période 2013-2019 ; Rappelé qu'en application de l'article 11 du code de procédure civile, la cour tirera toute conséquence d'une abstention
Pôle 1 - Chambre 2
6789f3cac2a5bdff97030084
[S] ainsi que tout occupant de son chef, si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier conformément aux dispositions des articles L412-1, R412-1 et suivants du code de procédure
Chambre 1-6
63c10502bf9fd47c90a13548
12 janvier 2023
[C] à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 1-7
63b7cc6c6b63637c907b785c
5 janvier 2023
804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Octobre 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Madame Carole DAUX-HARAND, Président Rapporteur
63c104edbf9fd47c90a134e4
Sur le premier point, l'article R412-9 du code de la route dispose qu'en marche normale, tout conducteur doit maintenir son véhicule près du bord droit de la chaussée, autant que le lui permet l'état ou
1ère Chambre
6799c76ed0369362bfa17ac6
28 janvier 2025
Il vise, au soutien de son dernier argument, l'article R4127-26 du code de la santé publique qui empêche un médecin salarié d'avoir le statut de commerçant.
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