32-1 du code civil, *3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte des dispositions de l'article 901 4° du code de procédure civile que depuis le 1er septembre 2017, la déclaration d'appel doit notamment contenir les chefs du jugement expressément critiqués

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Selon l'article R4321-4 du code du travail : L'employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés et, lorsque le caractère particulièrement

-3 dudit code, ou par dissimulation d'emploi salarié dans les conditions de l'article L 8221-5; - aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les

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186 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Réponse de la cour d'appel, L'article L 112-2 du code des assurances prévoit en son septième alinéa qu' est 'considérée comme acceptée la proposition, faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé

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L.4121-2 s. et R4121-1 s du code du travail).

Le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail est écarté en cas de nullité du licenciement, par application des dispositions de l'article L.1235-3-1 du même code.

assurances au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L4121-3 et R4121-1 du code du travail applicables à l'époque.

[X] [N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

L'article L 412-6 du code de la sécurité sociale dispose par ailleurs que pour l'application des articles L 452-1 à L 452-4, l'utilisateur, le chef de l'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils se sont substitués

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Ils demandent donc, au visa des articles 1101 et suivants du code civil et des articles L 113-9 et L 133-8 du code des assurances : - d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et en conséquence

[M] à lui verser la somme de 7 000  euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Groupama et M.

Selon les dispositions de l'article L 113-8 du code des assurances, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L 132-26 du même code, le contrat d'assurance