En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, l'administration fiscale

Sur le fond, elle invoque l'absence de créance certaine et exigible et rappelle que la régie Eau d'[Localité 1] doit établir l'existence de sa créance en vertu de l'article 1353 du code civil.

COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) d'Indre-et-Loire sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

obtenue en méconnaissance de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme. 3.

), domiciliée chez [40] [Adresse 3] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article

code forestier sont infondés.

Elle soutient que : s'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - le refus de titre de séjour attaqué méconnaît les stipulations du point 7 du deuxième alinéa de l'article 6 de l'accord

somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

février 2023, -de condamner la caisse à lui verser 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - débouter Mme [T] de sa demande d'expertise, - condamner Mme [T] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

Vu : - la charte des Nations Unies ; - la convention de Genève du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant au sursis à exécution du jugement du 28 janvier 2022 présentées par M. B dans la requête n° 22NC00653.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Gard, qui n'est pas dans la présente

de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

statut général de la fonction publique, désormais codifié aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29,

B le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.