En référence au barème indicatif d'invalidité en maladie professionnelle, ses séquelles correspondent au taux d'incapacité fontionnelle permanente de 25%.

Au barème, au chapitre 1.1.2., Épaule dominante, cela correspond à une limitation moyenne des mouvements, le graphique fourni par la caisse primaire d'assurance-maladie trace bien la barre à 20 % avec

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Août 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 8] N° RG : 20/00256 Copies exécutoires délivrées à : Me Frédérique BELLET Me Mylène BARRERE

: Jugement rendu le 30 Août 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 6] N° RG : 20/00609 Copies certifiées conformes délivrées à : S.A.S.U. [5] La [2] Me Michel PRADEL Me Mylène BARRERE

[F] au regard du barème d'invalidité des accidents du travail, en précisant le ou les chapitres du barème servant de référence, - réservé les demandes et les dépens.

transactionnel signé le 24 décembre 2015 entre les préfets du Tarn et de Tarn-et-Garonne et le conseil départemental du Tarn, ainsi que les documents préparatoires à ce protocole concernant le projet de barrage

l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées à sa demande de communication du rapport du bureau d'étude X, mandaté par la société EDF chargée d'assurer le suivi des opérations de vidange du barrage

Conséquence : 15 chassis mauvais-environ 4 barres de 7 mètres... Rq : avec ce même lot de barrette : barrette très cassante sur 1 barre repérée au montage... ".

et rappellent que le barème n'a qu'un caractère indicatif.

C/ [F] [K] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Novembre 2021 par le Pole social du TJ de VERSAILLES N° RG : 19/01192 Copies exécutoires délivrées à : Me Mylène BARRERE

[G], et a pu éviter d'être percuté par les barres métalliques lors de leur chute avant de prendre des mesures pour sécuriser la route et assurer son déblocage.

[Localité 8] Représentant : Me Bertrand LISSARRAGUE de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1962833 SASU BATEG

la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile, Le 30 Août 2007 Par Madame Caroline BARET

26 mai 2022 à la libération des parcelles, - Condamner M. et Mme [V] [Y] à payer à M. et Mme [D] [C] une somme de 73 000 euros par an et pour chaque année culturale non exploitée, tenant compte du barème

Elle oppose : - que compte-tenu de l'état antérieur connu, le taux d'incapacité de 5 % attribué à Mme [O] est conforme au barème prévoyant une fourchette de 5 à 15 % pour une gêne fonctionnelle discrète

interjeté appel de cette décision le 15 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs : - que le moyen tiré du prétendu défaut de base légale n'a été soulevé qu'oralement à la barre

Mme [S] évalue le coût d'une barre d'appui coudée à la somme de 130 euros qui sera allouée à M. [P].

Le FIVA a fait déposer par son Conseil des conclusions écrites développées oralement à la barre aux termes desquelles il demande à la Cour de constater la prescription quadriennale et de rejeter la demande