Rôle N° RG 23/12382 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL7GX CPAM DES BOUCHES DU RHONE C/ [P] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Camille BERAUD - CPAM DES BOUCHES

: ENTRE : Monsieur [O] [N] né le 27 Octobre 1985 à [Localité 3] de nationalité Sri Lankaise Actuellement retenu au CRA de [Localité 4] Comparant par visioconférence, assisté de Me Patrick BERDUGO

Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Stéphanie PANURGE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION APPELANTS Monsieur [T] [Y] [Adresse 3] [Localité 3] Représentant : Me Thibaut BESSUDO

[T] [U] né le 17 juin 1995 à [Localité 4], de nationalité marocaine demeurant [Adresse 3] Ayant pour conseil choisi Me Patrick berdugo, avocats au barreau de Paris, régulièrement convoqué, présent

à [Localité 5] (SRI LANKA) de nationalité Sri-lankaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Patrick BERDUGO

[O] [H] né le 27 Avril 1994 à [Localité 3], de nationalité malienne demeurant : Chez Mme [T] [I], [Adresse 1], [Localité 2] Ayant pour conseil choisi Me Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris

B et Mme A, représentés par Me Berguet, concluent au rejet de la requête et à la mise à la charge de la commune de Gréasque de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

B, représenté par Me Berdugo, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2204895 du 27 avril 2023 du Tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté de la préfète

A B, représenté par Me Berdugo, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 9 décembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 18 octobre 2022 en

astreinte de 150 euros par jour de retard, sur le fondement des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative. 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Berdugo

né le 09 Septembre 1938 à LA BEGUDE DE MAZENC (26160) de nationalité Française ... 26160 LA BEGUDE DE MAZENC Madame Solange A... épouse B...

Représentant : Me Antoine BERAUD (avocat au barreau de MARSEILLE) Appelante SARL AUTO LS Intimée Nous, D.

A..., représenté par Me Berdugo, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 7 mai 2025 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 15 octobre

laine ; vêtements en cuir ; vêtements de gymnastique ; vêtements d'équitation [autres que bombes] ; vêtements de sport ; robes en cuir ; robes en imitation cuir ; tenues décontractées ; survêtements ; bermudas

COUR D'APPEL DE SAINT-[K] Chambre sociale N° RG 24/00849 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GCTY S.A.S. [9] [Adresse 3] [Localité 6] Représentant : Me Thibaut BESSUDO, avocat au barreau de SAINT-

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2022 au greffe de la cour, la société Bâtisseurs Nord Sud, représentée par Me Beraud, demande au tribunal administratif de Marseille

IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL Grosse délivrée le 21/01/2026 à Me Pauline DE SARS DE ROQUETTE Me Marine BERGUA

du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 mars 2026 devant la cour composée de : Président : Madame Séverine LEGER, Conseillère Conseiller : Madame Claire BERAUD