- signé par Madame Irène LUC, Présidente et par Monsieur Vincent BRÉANT, greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Organisme CARSAT SUD EST agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 1] Représentée et plaidant par Mme Suzie BRENA

la cession au profit de Monsieur [U] [N], né le [Date naissance 2] 1987, à [Localité 4], de nationalité française, demeurant [Adresse 11], agissant pour le compte d'une société à constituer, la SAS « BREAD

requérantes, à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie ; Après avoir entendu à l'audience publique du 14 avril 2022, en leurs observations orales les conseils des sociétés Brapac

né le 13 Mai 1986 à MAGLIE (ITALIE) ... 69003 LYON 03 représenté par Me Annick DE FOURCROY assisté de Me Virginie LACOINTA BRENAC, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle

- signé par Madame Irène LUC, Présidente et par Monsieur Vincent BRÉANT, greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Vincent BRÉANT ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Vincent BRÉANT ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

société de droit suisse, agissant en la personne de son administrateur domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 8] C/O LORALIE SA [Localité 1] SUISSE Représentée par Me Yann BREBAN

né le 23 Mai 1987 à Ajaccio (20000) Associate chez Bregal Capital ...

[V] [A] et Mme [L] [Q] épouse [A] au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] [Adresse 6] située au [Adresse 7] à Limeil-Brévannes (94450).

Organisme [6] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 14] [Localité 2] Représentée et plaidant par Mme Suzie BRENA

Organisme CARSAT AQUITAINE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 1] Représentée et plaidant par MmeSuzie BRENA

Le tribunal a également condamné les époux [J] à verser à la SELARL BRENAC ET ASSOCIES ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL LA BORNE MULTIMÉDIA la somme de 200 825 ,85 euros à titre de dommages-intérêts

né le 28 Novembre 1980 à RILLIEUX-LA-PAPE (69140) ... 01320 CHATENAY représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me Virginie LACOINTA BRENAC, avocat au barreau de LYON INTIMEE

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Egide, représentée par Me Alix Brenac, mandataire ad hoc de l'association Swing Kid's, à l'association Swing Kid's et au ministre de l'économie, des

précisé qu'à cette date vous avez procédé aux remboursements de réservations non remboursables datant du mois de novembre 2015 - Le 15/08/18, concernant les réservations de Madame [R] et la société BRESAC

AUVERGNE [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Marie luce BALME, avocate inscrite au barreau de CHAMBERY substituant Me Sylvain REBOUL, avocat au barreau de GRENOBLE Société ETABLISSEMENT BRELAT