à son secrétariat le 28 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, de préférence par copie sur support numérique fourni (cédérom

APPELANTE : Madame Martine X..., ... par Me Estelle GARNIER, avoué à la Cour D'UNE PART INTIMÉS : Monsieur Yannick Y..., ... par Me Jean-Michel DAUDÉ, avoué à la Cour ayant pour avocat la SCP GIRAULT - CELERIER

Célérier, président de chambre, - M. Niollet, président assesseur, - M. Pagès, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 mai 2023. Le rapporteur, D.

rétention administrative au centre de rétention administrative d'[Localité 1] dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, comparant par visioconférence, assisté de Me Sylvie CÉLÉRIER

X se disant [K] [V] reçues au greffe le 23 octobre 2024 à 8H49 ; Après avoir entendu : - Me Sylvie Célérier, en sa plaidoirie, - M.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Boisseron à sa demande de communication, sur cédérom

Célérier, président de chambre, - M. Niollet, président assesseur, - M. Pagès, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 juin 2023. Le rapporteur, D.

Célérier, président de chambre, - M. Niollet, président assesseur, - M. Pagès, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 octobre 2022. Le rapporteur, D.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF d'Île-de-France à sa demande de copie, de préférence sur cédérom

adressée, le maire de Pressins a informé la commission, s'agissant du point 1), que l'entier dossier du plan local d'urbanisme (PLU) arrêté le 14 novembre 2016, comprenant le PADD, avait été remis sur cédérom

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de copie, par courrier électronique, ou, à défaut, par cédérom

Il ajoute qu'il n'a pu prendre connaissance de l'ensemble des notes, comptes rendus de DP, CHSCT et CE qu'à la réception du cédérom de compilation qui lui a été remis par son employeur 2013, à la suite

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Maritime à sa demande de communication d'une copie, si possible sur cédérom

qu'elle considère que tout propriétaire a droit à la communication de l'intégralité des relevés de ses propriétés sous toute forme possible : consultation sur place, délivrance de copie sur papier ou sur cédérom

finances publiques à sa demande de communication de copies des éléments comptables initialement transmis par sa cliente à la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Ile-de-France sous forme de cédéroms

Il en résulte que l’accès s’exerce, au choix du demandeur, par consultation gratuite sur place, par voie électronique ou par remise ou envoi de copies sur papier, disquette ou cédérom, dans la limite des

Célérier, président de chambre, - M. Niollet, président-assesseur, - M. Pagès, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 janvier 2023. Le rapporteur, J-C.

Célérier, président de chambre, - M. Niollet, président assesseur, - M. Pagès, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 juin 2023. Le rapporteur, D.

Célérier, président de chambre, - M. Niollet, président assesseur, - M. Pagès, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 mai 2023. Le rapporteur, D.

Célérier, président de chambre, M. Niollet, président-assesseur, M. Pagès, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 octobre 2022. Le rapporteur, J-C.