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, - 17 865,23 € dus par la chambre au titre des intérêts échus, avec intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2015, - 12 689,50 € de dommages et intérêts dus par la chambre, - 5 000 € de dommages

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, présidente de chambre, et, M.

, présidente de chambre, et, M.

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COUR D'APPEL D'[Localité 1] N° RG 21/15028 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIJCZ Chambre 2-4 M.

SCP [1] - [J] [B] - [2] Copie exécutoire à Me Amram Me Roques OG COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 07 MAI 2026 N° RG 25/02917 - N° Portalis DBV4

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, présidente de chambre, et, M.Vincent ADRIAN, conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi.

, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) des Iles de Guadeloupe à sa demande de copie de documents relatifs à la création de la chambre de commerce et

Madame XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2017, à la suite du refus opposé par le président de la Chambre de métiers