AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01316_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
France mais de la société Chubb European Group.
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Chambre Civile
6270c6192354d9057d9e92cb
2 mai 2022
2 mai 2022
La société SIGNEX soutient que Mme [X] a feint de ne pas avoir validé les décisions prises par la SCI CHEM, ce qui est peu crédible selon elle dans la mesure où elle était co-gérante de la SCI CHEM et
Source officielle