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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd93a05
20 février 2017
Ce danger immédiat ne saurait se présumer et la seule mention « inaptitude posée en une seule fois » ne suffit pas à établir l'existence d'un tel danger.
Chambre Sécurité Sociale
652f78feb053208318995ad5
17 octobre 2023
du danger s'apprécie, à cet égard, in abstracto et il s'agit de rechercher en quoi l'employeur devait avoir normalement conscience du danger.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
642fb5ebcece1704f5747489
6 avril 2023
La preuve de l'existence d'un danger et de l'absence de mesures préventives incombe à celui qui allègue la faute inexcusable.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02835_20220602
2 juin 2022
C les travaux nécessaires pour faire cesser le danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants de cette habitation.
Pôle 6 - Chambre 12
63c256cb0bfda47c900760d5
13 janvier 2023
-signé par Mme Sophie BRINET, Présidente de chambre et Mme Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
2EME PROTECTION SOCIALE
6809c93c1f1ed98b447f439c
23 avril 2025
Philippe MELIN, président, Mme Claire BERTIN, présidente, et M. Renaud DELOFFRE, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.
Chambre Sociale
69d9d75acdc6046d47d8b299
10 avril 2026
Elle conteste toute conscience du danger, et fait valoir que les attestations produites ne sont pas probantes à cet égard.
Chambre Prud'homale
63d8c04b2182c005de24d044
26 janvier 2023
[F])n'est bien évidemment pas possible, compte tenu des manoeuvres adoptées par la société à leur encontre, et la volonté claire de se passer de leur services'.
6253ccf5bd3db21cbdd91d71
5 décembre 2014
enfant, totalement dépendant de l'adulte et dont les demandes peuvent très rapidement la dépasser et entraîner des réactions de négligence, d'irritabilité, de rejet ou d'abandon et donc de mise en danger
HOSPITAL.SOUS CONTRAINTE
64f17ef892dd7fd9692bbc9a
31 août 2023
Aucun élément ne justifie de l'organisation d'une mesure d'expertise dès lors que les éléments médicaux figurant au dossier sont précis, détaillés et justifient très clairement de la réalité des troubles
6253cd3dbd3db21cbdd92b90
3 décembre 2015
: Madame Micheline Benjamin, conseiller délégué à la protection de l'enfance suivant ordonnance du premier président du 16 décembre 2014, présidente, Madame Françoise Gaudin, conseiller, Madame Claire
Sécurité sociale
6032867b42844fba2f285d03
16 janvier 2018
Il résulte clairement de ce texte que la phase de conciliation n'est pas prescrite à peine d'irrecevabilité de l'instance contentieuse, de sorte que la demande formée par les ayants droit de Monsieur [
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6789f55bb7cff8efb73575e5
16 janvier 2025
[I] n'explique pas clairement à quelle date son véhicule est tombé en panne, ni quels désordres il a pu constater ni combien de kilomètres il avait parcouru depuis la vente.
6a2265c7cdc6046d4739719b
4 juin 2026
Sur la conscience du danger La conscience du danger ' qui ne vise pas une connaissance effective par l'employeur du danger ' s'apprécie, au moment ou pendant la période d'exposition au risque, in
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02140_20231128
28 novembre 2023
Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ".
6692188ef3a19d0db6b711d7
12 juillet 2024
mettant en danger les discussions en cours sur Alliance Heathcare Repartition.
64437d3d823e6dd0f8bf813e
21 avril 2023
-signé par Monsieur Raoul CARBONARO , Président de chambre et par Mme Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
6253cae4bd3db21cbdd8c6a3
22 mai 2008
Greffier : Madame Claire AUBIN-PANDELLÉ, lors des débats ARRÊT : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant
6ème Chambre
69f19c5dcdc6046d47ee1054
28 avril 2026
Ils soutiennent en outre que la clause 11 de l'offre de prêt ne délivre pas une information suffisante sur les dangers des prêts libellés en devises.
6253ca00bd3db21cbdd89cbb
30 novembre 2006
AUBIN-PANDELLÉ, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par Monsieur Bernard SELTENSPERGER, Conseiller - signé par Monsieur Bertrand FAURE, Président et par Madame Claire
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