Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Mars 2021 par le Pole social du TJ de VERSAILLES N° RG : 18/00704 Copies exécutoires délivrées à : Me Mylène BARRERE Me Pierre DANJARD

21/13670 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIEH6 [U] [V] C/ CPCAM DES BOUCHES-DU-RHONES Copie exécutoire délivrée le : 11/04/2023 à : - Me Pierre DANJARD

Par des mémoires enregistrés les 23 mars et 6 novembre 2023, Mme B, représentée par Me Dandan, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Veauchette le versement

Avenue à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions signifiées le 6/11/2009 par la société Debitel France, venant aux droits de Debitel Dangaard

déclaration d'appel du 11 janvier 2017 APPELANT : [X] [I] né le [Date naissance 1] 1935 à [Localité 1] (22) de nationalité Française demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Gérard DANGLADE

déclarations de pêche-et leur conformité aux ventes à la criée des poissons, pour constater le volume des pertes imputables à la réduction des filets lors des saisons de pêches de l'anguille et de la daurade

Localité 24] de nationalité Française demeurant [Adresse 7] [N] [V] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 24] de nationalité Française demeurant [Adresse 4] Représentés par Me Gérard DANGLADE

avril 2018 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : Madame [X] [E] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Pierre DANJARD

à [Localité 21] (13) de nationalité française [Adresse 9] [Localité 1] représenté par Me Alexandre Demeyere - Honore, avocat au barreau de Lille, avocat constitué, assisté de Me Gérard Danglade

Représenté par Me Antoine TAORMINA, avocat au barreau de BORDEAUX [U] [S] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2] (33) de nationalité Française demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Gérard DANGLADE

) suivant déclaration d'appel du 16 mai 2022 APPELANTE : [U] [L] [K] née le 16 Juin 1965 à [Localité 8] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Représentée par par Me Gérard DANGLADE

n'avait pas remis, à la fin de l'examen BP blanc deux blocs de foie gras et un bloc à 3/4 entamé ainsi qu'une cagette de jeunes pousses d'épinard et de mesclun en même temps qu'il avait remis les daurades

représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : Monsieur [C] [GI] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Pierre DANJARD

représentée (signification de la déclaration à personne morale le 22 janvier 2015) SCP [Z] - DAUDE prise en la personne de Maître [V] [Z] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SA LARSEN ET DANGLADE

[Localité 23] (33) de nationalité Française [Adresse 12] [Localité 17] Représenté par Me Vincent LIGNEY de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU Assisté de Me Gérard DANGLADE

DU 18 Juin 2015 APPELANTE : SAS NTF REGINA [Adresse 1] [Localité 7] représentée par la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON assistée de Maître Véronique DANDREL

[O] [S] à payer à la société Dandrive la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamner M. [O] [S] aux entiers dépens.

Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN/WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assisté de Me Patrick de LA GRANGE, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Sabine SALANON-DANGLADE