A..., représenté par Me Debazac demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de

Par acte du 12 novembre 2007 la Banque Populaire a consenti à la société Deuzas un second prêt d'un montant de 30 000 euros remboursable sur 5 ans.

Un procès-verbal de saisie conservatoire a été signifié le 13 août 2015, entre les mains de la banque Delubac.

En exécution de cet acte, ils ont versé à titre de séquestre une somme de 15 000 euros sur un compte ouvert dans les livres de la banque DELURAC.

Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Sarah MASOTTA de la SELARL ALTEO, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituée par Me ROUSSEAU, avocat au barreau de Montpellier INTIMEE : L'EURL DEBZA

Madame le procureur général a émis un avis favorable à la suspension de l'exécution provisoire faisant valoir que le compte DELUBAC est créditeur et qu'aucune nouvelle dette n'est née pendant la période

sanction prononcée en application de l'article L. 613-1 du code monétaire et financier (CE 30 nov. 1994, Ministre de l'économie, des finances et du budget, Rec. 521 ; CE 3 nov. 2005, Société Banque Delubac

B, représenté par Me Debazac, demande à la Cour : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler le jugement du 22 février 2024 du tribunal administratif de Montreuil ;

nécessaires pour exécuter la condamnation au paiement de la somme de 69 931,94 euros est contredite par le résultat de la dernière saisie pratiquée sur son compte ouvert dans les livres de la Banque Delubac

Le GIE réunissait quatre membres (Finasic, Mars occidentale, CDR créances et la banque Delubac) dont trois ont quitté successivement ce groupement.

93130 NOISY LE SEC défaillante-non assignée Monsieur Daniel A... ... 91530 SAINT CHERON défaillant-non assigné Monsieur Alain B... ... 75017 PARIS défaillant-non assigné Société BANQUE DELUBAC

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 février 2025, Mme A, agissant en son nom propre et pour le compte de ses cinq enfants mineurs, représentée par Me Debazac, demande à la Cour

La société [G] et le syndicat des copropriétaires produisent pour démontrer avoir satisfait à cette ouverture de compte : - une attestation d'ouverture de compte séparé de la banque Delubac & Cie du

clause, de sorte que celle-ci doit recevoir application ; Considérant que, devant le Tribunal, les consorts Y... n'ont fait état que d'une seule demande de prêt déposée auprès de la seule Banque Delubac

Copie en sera adressée au directeur général de l’Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Debazac. Fait à Paris, le 27 octobre 2025.

A..., représenté par Me Debazac, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 5 août 2024 du préfet de police ; 3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2025, Mme D..., représentée par Me Debazac, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir

B, représenté par Me Debazac, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer