[I] [V], président de la SAS Unifer, sans délibération préalable et donc sans autorisation de l'assemblée générale des associés. M.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Guadeloupe à sa demande de communication de la délibération

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2016, à la suite du refus opposé par maire de Saint-Joseph à sa demande de communication des délibérations

Elle remarque toutefois que la demande principale porte sur les registres de délibérations.

- La circonstance selon laquelle il s'agit des délibérations des mêmes organes de gouvernance ne peut constituer un lien suffisant au sens de l'article 564 du code de procédure civile.

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Le 3 décembre 2018, la commune de [Localité 5] a notifié à ce notaire, chez lequel la propriétaire a fait élection de domicile, la délibération du conseil municipal en date du 28 novembre 2018 décidant

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 13 mars 2023, Mme [H] a sollicité la convocation d'une assemblée générale des associés pour provoquer une délibération sur la modification du

Au-delà de ce qui sera repris pour les besoins de la discussion la cour, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, se réfère pour l'exposé plus ample des moyens et des

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3213-1 du Code de la santé publique, Par requête du 13 avril 2026, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire afin qu'il soit statué sur la poursuite de l'hospitalisation complète au-delà

du conseil municipal suivants, relatifs à des ventes ou à des rétrocessions de parcelles faites par la ville à la société Bouygues Immobilier : 1) délibération du 1er juin 2006 pour les parcelles AE

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le 14 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Gers à sa demande de copie de documents relatifs à l'achat de son exploitation sise sur le territoire de la commune de Magnan : 1) la délibération