documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général d'EDF à sa demande de copie, par voie électronique, ou par dépôt

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la décision prise à la suite du dépôt

Son dépôt de garantie ne lui ayant pas été restitué, une mise en demeure d'avoir à payer la somme de 950 euros, correspondant au montant du dépôt de garantie ainsi qu'à la somme de 450 euros versée par

dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Février 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Hélène DELTORT

GREFFIER Lors du dépôt des dossiers : Mme Yolande MODESTE, Greffier.

BENOIT DELESALLE AXEL DEPONDT JEAN PAUL ARSOUZE THIERRY DELESALLE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 3] représentée par la SCP ARNAUDY - BAECHLIN, avoués à la Cour

[J] [M] la somme de 113,66 euros par mois de retard à compter du 14 mai 2022 et ce jusqu'à restitution du dépôt de garantie au titre de la majoration prévue pour restitution tardive du dépôt de garantie

et les quantités de marchandises remises en dépôt en réapprovisionnement en cours de saison sont déterminées par la SAS JILL.

Pellerin — Caractère communicable, à un administré, d'une déclaration préalable de travaux, sachant qu'elle n'a pas été instruite en raison de son retrait par le pétitionnaire, quelques jours après son dépôt

enregistré à son secrétariat le 29 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de région Auvergne Rhône-Alpes à sa demande de communication du numéro de recueil de l'acte administratif concernant le dépôt

A titre de dépôt de garantie, l'acquéreur a versé la somme de 8788 euros.

Les sommes investies par la société MAG8 pour ouvrir le magasin ont été de : 7.774 euros TTC de droit d'entrée 25.000 euros de dépôt de garantie, 15.000 euros de dépôt de garantie auprès de son bailleur

[I] et Mme [V] de leur demande en paiement de la somme de 60.000 euros en restitution du dépôt de garantie, - Dit que le dépôt de garantie restera acquis à la SCI LA GRANDE BIBLIOTHÈQUE, - Condamné

M. et Mme [T] ont demandé au tribunal de débouter Mme [M] de ses prétentions, la condamner au paiement d'une amende civile et à leur verser les sommes de 700 euros en remboursement du dépôt de garantie

Par jugement du 31 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection de Nancy a : - condamné Mme [K] à payer à Mme [M] [H] la somme de 95 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie,

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Hélène DELTORT, Présidente de chambre Madame Bérengère DOLBEAU, Conseillère Madame Florence

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Hélène DELTORT, Présidente de chambre Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Conseillère Madame Bérengère

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Hélène DELTORT, Présidente de chambre Madame Bérengère DOLBEAU, Conseillère Madame Florence