La Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de [Localité 3] a rejeté cette contestation par lettre du 31 janvier 2011.

C devant la cour, le 20 septembre 2022, les conclusions aux fins de décharge sont dans cette mesure irrecevables. Sur l'application de l'article 163-0 A du code général des impôts : 4.

Par un jugement du 24 août 2020, le tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande de l'EURL Laguerre Chimie tendant, à titre principal, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les

La SAS Stef transport Lesquin a interjeté appel de cette décision, intimant la direction générale des douanes et droits indirects.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C et B A G ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations

B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années

Les conclusions de la demande présentée par ces derniers devant le Tribunal administratif de Paris auxquelles cette juridiction a fait droit et les conclusions de M. et Mme D présentées devant la Cour

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été

qui n'engage que l'administration des impôts et ne saurait s'imposer à l'administration des douanes.

SUR L'APPEL (RG 22/19323) Dans des conclusions in limine litis reçues le 22 août 2023, la Directrice générale des douanes et droits indirects demande à la juridiction de : - Déclarer nulle la déclaration

 en ce qu'il a débouté le contribuable de sa demande de décharge de rehaussement de droits au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune de l'année 2009 ; - Infirmer le jugement pour le surplus ;

A B a demandé, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaire d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mise à sa charge au titre de l'année 2016 pour un montant de 20 064 euros en droits

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiées Montabert a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des rappels de taxe foncière sur les

C A, ainsi que M. et Mme D E ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

C A, ainsi que M. et Mme D E ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le

Ils relèvent appel du jugement du 19 février 2020 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leurs demandes tendant à la décharge, en droits et pénalités, de ces impositions.

F... a demandé au tribunal administratif de Rennes de le décharger des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015

B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d’impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été assignés au titre

[Z] a ainsi bénéficié d'une telle réduction en 2010. La souscription directe opérée lui a ouvert droit à une réduction d'ISF de 7 500 euros en 2009.