SUR CE ; Sur la prescription ; Considérant que le commandement de payer du 2 juin 2014, postérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014, a interrompu la prescription pour les dettes postérieures

directeur général des finances publiques à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, par voie dématérialisée, des échanges de courriers avec la municipalité de Linas au sujet de la dette

. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. - Régime de la loi du 31 décembre 1968. - Point de départ du délai.<br/>

. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. - Régime de la loi du 31 décembre 1968. - Point de départ du délai.<br/>

. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. - Régime de la loi du 31 décembre 1968. - Interruption du cours du délai.<br/>

Le 16 mai 2024, la commission a décidé d'un rééchelonnement des dettes sur 84 mois avec effacement total ou partiel des dettes du dossier à l'issue des mesures.

qu'à défaut de règlement d'une seule échéance, le plan sera caduc et la dette exigible en totalité

Le 09 avril 2024, la commission de surendettement a imposé un plan de rééchelonnement des dettes d'une durée de 73 mois avec une mensualité de 853 euros au taux de maximal de 5,07 %.

Le DEMOS, en charge de la mesure d'investigation a informé par courrier la Cour qu'il ne comparaîtrait pas à l'audience de celle-ci.

Monsieur K... répond que la dette des deux sociétés envers les héritiers ne constitue pas un passif exigible, l'exigibilité d'une telle créance supposant la signature par l'ensemble des héritiers concernés

a saisi la commission de surendettement du Pas-de-Calais d'une demande de bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers, ne parvenant pas à s'acquitter de ses dettes

[F] [X]-[W] à l'encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de l'Hérault, - fixé les dettes du débiteur aux montants arrêtés par la commission de surendettement,

en 72 mensualités de 348,67 euros, 6 mensualités de 296,60 euros et 1 mensualité permettant de solder les dettes subsistantes, -dit que les sommes reportées ou rééchelonnées ne porteront pas intérêts

Mme [E] a deux dettes : 2 243,97 Euros auprès d'[5] et 1 174,80 Euros auprès de la [6].

Le 25 juillet 2024, la commission a décidé d'élaborer des mesures prévoyant un rééchelonnement des dettes sur 84 mois, au taux de 0,00% par mensualités de 1870 euros avec effacement partiel des dettes

Il a souscrit deux contrats : un contrat DECES INVALIDITE auprès de la MFPREVIE et un contrat DECES INVALIDITE auprès de la CNP ASSURANCES.

Le 30 décembre 2024, la commission a décidé d'un rééchelonnement des dettes sur 28 mois, par des mensualités de 1010 euros à un taux d'intérêt fixé à 0%, précisant que les primes d'assurances devaient

Le 27 juin 2024, la commission a décidé d'un rééchelonnement des dettes sur 46 mois après avoir établi des mensualités de remboursement de 651 euros.

secrétariat le 18 août 2016, à la suite du refus opposé par maire de Villers-Cotterêts à sa demande de communication des documents suivants : 1) le compte administratif 2015 et ses annexes, dont l'état de la dette

octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'ordre des experts-comptables de la région Picardie-Ardennes à sa demande de communication de l'intégralité du document l'accusant d'une dette