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26 175 résultats pour « Dreyer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fdc324db12e07563f4bfeb6

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

. ************** L'Association nationale de prévention en alcoologie et en addictologie, association reconnue d'utilité publique, a fait dresser le 17 septembre 2015 un procès verbal de constat,

Source officielle

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CA

Référés

69fc241fcdc6046d47e1bb52

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

par Maître [G], -acte notarié de prêt du 20 juillet 2006 n°73274 d'un montant de 278 286 euros dressé par Maître [R], -acte notarié de prêt du ler août 2006 n°8164 d'un montant de 145 000 euros dressé

Source officielle
CA

Avis

CADA:20204308

Appel

6 mai 2021

6 mai 2021

suivants, relatifs à la taxe locale sur la publicité extérieure exigible par sa cliente pour chacune des années 2016 à 2019 : 1) les déclarations effectuées par sa cliente ; 2) les états liquidatifs dressés

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CA

Avis

CADA:20202299

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal dressé

Source officielle
CA

Avis

CADA:20182140

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie des rapports de police dressés

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CA

Conseil

CADA:20170844

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

Vous vous interrogez également sur la possibilité de demander à cet administré de dresser la liste précise des documents sollicités, compte tenu des recherches que nécessiterait une telle communication

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CA

Avis

CADA:20162203

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

Maître X, conseil des époux X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Dreux à sa

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CA

Avis

CADA:20174180

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

des documents suivants détenus par le commissariat de police d'Annecy sis 15 rue des Marquisats : 1) la totalité des mains courantes déposées à son encontre par Madame X ; 2) les rapports de police dressés

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

6a17d35fcdc6046d473126dc

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Précisé que le notaire est autorisé par cette décision à interroger le fichier FICOBA ; Rappelé que le notaire désigné dispose d'un délai d'un an à compter de la réception de cette décision pour dresser

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CA

6ème Chambre

5fd9a1a932b96d94a6075469

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Par jugement en date du 07 février 2017, le tribunal d'instance de Roanne a : rejeté la demande d'homologation du bornage dressé par M.

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Cour d'Appel

6253c8a7bd3db21cbdd85dfb

Appel

21 février 2002

21 février 2002

Ils demandaient au tribunal en conséquence de condamner solidairement la SCI et Maître DREYER, notaire, à leur payer 220.000 F, correspondant à l'acompte versé, avec les intérêts de droit à compter du

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CA

Avis

CADA:20163640

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

le 17 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants : 1) la délibération du conseil municipal de Rutali ayant dressé

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CA

Conseil

CADA:20171906

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 juillet 2017 votre demande de conseil relative : 1) au caractère communicable des suivis mortalités dressés par les exploitants

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CA

2ème chambre A

69f2e989cdc6046d470cfef4

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle conteste donc une contradiction entre ses actes d'état civil, indiquant qu'ils ont été dressés à des dates différentes, du fait de l'établissement d'un jugement supplétif et de la régularisation de

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CA

11e chambre

5fdc17f72cbdb13c26e4ed51

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

[Y] [T] saisissait le conseil de prud'hommes de Dreux. Vu le jugement du 07 juin 2016 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Dreux qui a : En la forme, - déclaré M.

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Section C

6a210bd1cdc6046d47094809

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[V] [A] [S] [O] [G] est décédé en l'état des dispositions à cause de mort suivantes : -testament olographe du 06 octobre 1981 ayant fait l'objet d'un acte de dépôt dressé par Me [T] [U] le22 août 2008

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Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8febf

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

né le 18 Avril 1967 à DREUX (28) de nationalité Française ... 28100 DREUX Comparant en personne Plaidant par : Me Raymond DEHORS de la SCP RAYMOND DEHORS AVOCAT (avocat au barreau de PARIS)

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CA

Avis

CADA:20204631

Appel

28 février 2021

28 février 2021

son client pour un montant de 443,36 euros, intitulée « Enlèvement d'office 1M3 de cartons et encombrants au X » : 1) le titre de recette exécutoire ; 2) le procès‐verbal de constatation d'infraction dressé

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CA

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93db3

Appel

24 octobre 2017

24 octobre 2017

No 16/04088 AFFAIRE : Syndicat CGT BEAUFOUR IPSEN INDUSTRIE DREUX ... C/ SAS BEAUFOUR IPSEN INDUSTRIE (BIINDUS) ...

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

60342e21b600c71fe8f7f082

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

terrain, la limite séparant les fonds des deux parties étant établie au droit du mur extérieur du bâtiment construit sur la parcelle [Cadastre 1] appartenant à Mme [R] tel que matérialisé sur le plan dressé

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