A.E.H dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Me Philippe BRUZZO de la SELAS BRUZZO / DUBUCQ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Marine NICOLAS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

INDIGO prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] représentée par Me Philippe BRUZZO de la SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

M-KASE représentée par Me Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante SCI VENDOME COMMERCES représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE

LOCAUTO, prise en la personne de son président représentée par Me Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante et défenderesse à l'incident S.A.S

A, représenté par Me Dupourque demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2412015/1-2 du 19 juillet 2024 rendu par le tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant

N° RG 23/00535 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKTGX [X] [U] veuve [L] C/ [B] [C] épouse [C] [J] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : SCP DONNET - DUBURCQ

[B] [C] [X] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Myriam DUBURCQ Me Hadrien LARRIBEAU Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal

suivant déclaration d'appel du 06 décembre 2023 APPELANT : [O] [I] né le [Date naissance 2] 1993 à COTE D'IVOIRE de nationalité Ivoirienne, demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Dorine DUPOURQUE

au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée par Me Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ

MINORIA SYSTEM, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié au siège social sis [Adresse 1] Représentée par Maître Dorine DUPOURQUE de la SELARL FEVRIER DUPOURQUE & ASSOCIES

D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU ONZE JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANTE Madame [E] [F] CCAS [Localité 15] [Adresse 20] [Localité 15] représentée par Me Odile DUBURQUE

APPELANT Monsieur [D], [J] [I], né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 13] (78), denationalité française, gérant, domicilié [Adresse 2] représenté par Me Philippe BRUZZO de la SELAS BRUZZO DUBUCQ

APPELANTE Madame [U] [W] en qualité d'ayant droit de Monsieur [A] [W], décédé le 17 avril 2015 à [Localité 26],, demeurant [Adresse 6] représentée par Me Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ

aux avocats des parties ce jour par RPVA et par courrier APPELANT Monsieur [K] [J], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ

aux avocats des parties ce jour par RPVA et par courrier APPELANTE Madame [Y] [C], demeurant [Adresse 6] représentée par Me Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ

aux avocats des parties ce jour par RPVA et par courrier APPELANT Monsieur [J] [O], demeurant [Adresse 25] représenté par Me Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ

aux avocats des parties ce jour par RPVA et par courrier APPELANTE Madame [J] [X], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ

aux avocats des parties ce jour par RPVA et par courrier APPELANT Monsieur [W] [X], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ