Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca6bbd3db21cbdd8af9c
19 février 2008
19 février 2008
A l'audience, Madame DULIN a fait le rapport conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle20e chambre
643e35ec83146e04f531ecfa
15 avril 2023
15 avril 2023
[T] a soutenu que son client a demandé l'asile le 23 septembre 2021 en Italie et qu'il relève de la "procédure Dubin", les autorité françaises ayant relevé qu'il est entré dans l'espace Shengen par ce
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01431_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
de plusieurs vices de procédure dès qu'il n'a pas été informé des possibilité d'organiser un départ volontaire, ni des conséquences de l'inexécution du transfert dans le délai prévu par le règlement Dublin
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04645_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de l'erreur manifeste d'appréciation commise par la préfète en refusant la mise en œuvre des clauses dérogatoires des articles 3.2 et 17.1 du règlement " Dublin
Source officielleCour d'Appel
6253c962bd3db21cbdd8825f
27 mars 2006
27 mars 2006
et que par suite de la vacance de la succession de Dulon, elle a été vendue par le service des domaines à Roger X... le 6 septembre 1999.
Source officielleCour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd88098
17 février 2006
17 février 2006
le 08 Décembre 2005 Audience de plaidoiries du 10 Janvier 2006 N RG. 2004/7649 LA DEUXIEME CHAMBRE, section A, DE LA COUR D'APPEL DE LYON, composée lors des débats et du délibéré de : * Maryvonne DULIN
Source officielleCour d'Appel
6253c991bd3db21cbdd88ac4
19 décembre 2006
19 décembre 2006
Composition de la Cour lors du délibéré :Maryvonne DULIN, présidente, Michèle RAGUIN GOUVERNEUR, conseillère, Patricia MONLEON, conseillère.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b4bd3db21cbdd8913f
21 novembre 2006
21 novembre 2006
composition de la Cour lors du délibéré : Maryvonne DULIN, présidente, Michèle RAGUIN-GOUVERNEUR, conseillère, Patricia MONLEON, conseillère, ARRET : Contradictoire prononcé en Chambre du Conseil
Source officielleRETENTIONS
64c8a0c9dfabddd9699dffbc
29 juillet 2023
29 juillet 2023
L'avocate de [I] [D] expose que ces dispositions concernent exclusivement la procédure Dublin.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930d3
24 mars 2016
24 mars 2016
Elle a été reconvoquée à la préfecture pour le 02 décembre 2015, convocation dite " DUBLIN III ", préparatoire à une décision définitive de non admission au séjour au titre de l'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02859_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Il soutient que : - l'arrêté en litige a été pris par une autorité incompétente dès lors que la cheffe du pôle régional Dublin ne disposait pas d'une délégation régulière de la préfète pour le signer
Source officielleRétention Administrative
63d4cca392a57405de3315e4
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Les éléments relatifs au maintien de la mesure de rétention dans le cadre de la procédure de Dublin ne relèvent pas du juge judiciaire.
Source officielleRETENTIONS
6791de6393ef93c421386bb1
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[J] [K] a été placé en procédure Dublin et la Suisse a été saisi dans les formes prescrites pour les mesures de reprise en charge. La décision dot être réformée.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
68e7418eac880aa7ee21f326
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c403
25 mars 2008
25 mars 2008
A l'audience, Madame DULIN a fait le rapport conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8ccad
23 octobre 2008
23 octobre 2008
.- Liquidateur amiable de SOCIÉTÉ GÉNÉRALE D'EDITIONS ET DE DIFFUSION (SGED) ... 75017 PARIS représenté par Me Xavier DULIN, avocat au barreau de PARIS, toque : K. 020 Me Michel A...- Liquidateur
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8ccb3
23 octobre 2008
23 octobre 2008
.- Liquidateur amiable de SOCIETE GENERALE D'EDITIONS ET DE DIFFUSION (SGED) ... 75017 PARIS représenté par Me Xavier DULIN, avocat au barreau de PARIS, toque : K. 020 Me Michel Z...- Liquidateur
Source officielleCour d'Appel
6253ca6bbd3db21cbdd8afa2
5 février 2008
5 février 2008
A l'audience, Madame DULIN a fait le rapport conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b1c0
5 février 2008
5 février 2008
A l' audience, Madame DULIN a fait le rapport conformément à l' article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01056_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
; - le règlement Dublin contrevient à plusieurs stipulations de la Charte des droits fondamentaux de l'Union dès lors d'une part, qu'elle serait placée dans une situation inégalitaire en cas de transfert
Source officiellePage 5 sur 123