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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.protection sociale 4-7
6711fb0e7603bf88a1884d2d
17 octobre 2024
Sur la contrainte du 7 juillet 2017 L'URSSAF soutient que le courrier notifiant un solde créditeur au profit du cotisant émane de la RAM et non du RSI, la RAM étant un organisme dédié uniquement à la
Chambre sociale TASS
67f755cad8218d22f82bd4a4
9 avril 2025
---------- Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : NEUF AVRIL DEUX
2ème Chambre
DCA_20NT01557_20220401
1 avril 2022
Il résulte de l'instruction que, à la suite de la constatation de l'absence d'observations émises par la mission régionale d'autorité environnementale dans le délai imparti par les textes, le préfet de
Référés
5fca7989b65b4267968f332b
5 octobre 2020
avisées à l'issue des débats que l'ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe ORDONNANCE :contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le cinq octobre deux
Cour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93ded
9 novembre 2017
EMTN repose sur une logique identique, à savoir d'offrir, outre deux années d'intérêts fixes garantis et la récupération intégrale du capital initial, une rémunération égale au maximum entre le coupon
6253cb0abd3db21cbdd8cba0
29 octobre 2008
Il est reproché à Madame Sarmena Y...d'être revenue sur le lieu de travail et d'avoir à cette occasion emmené des documents pédagogiques internes à la structure.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00684_20230316
16 mars 2023
par la société Dakkes Bâtiment était déductible au regard des énonciations de la doctrine administrative référencée BOI-TVA-DED-40-10-10 n°s 30 et 55 ; - les majorations pour manquement délibéré dont
Pôle 5 - Chambre 1
615e0e54c25a97f0381f54fc
7 octobre 2014
de la cause et de la procédure, à la décision entreprise et aux écritures, précédemment visées, des parties ; Qu'il suffit de rappeler que, sur la base de sortie de stocks de cartes mémoire non dédiées
615e0e54c25a97f0381f54fd
DCA_22MA00600_20231207
7 décembre 2023
déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux factures de l'entreprise A et de la société Art Crea, l'administration a méconnu les énonciations de la doctrine administrative référencée BOI-TVA-DED
Chambre des Etrangers
64f2d0615aeec3d9692389b8
1 septembre 2023
étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00623_20250320
20 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que les conclusions émises par le commissaire-enquêteur ou la commission d'enquête à l'issue de l'enquête publique doivent être motivées.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02856_20240208
8 février 2024
Les désordres qui apparaissent pendant cette période sont également couverts par la garantie de parfait achèvement, en l'espèce de deux années. 10.
DCA_21BX03322_20240208
2EME PROTECTION SOCIALE
63bd0ec40ab73d7c90739e46
9 janvier 2023
D' ASSURANCE VIEILLESSE (C.I.P.A.V.), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Gaëlle DEFER
Chambre 17 (SC)
653a0687d0451e8318d0e9ea
25 octobre 2023
Les deux médecins ne peuvent être parents ou alliés, au quatrième degré inclusivement, ni entre eux, ni du directeur de l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui prononce la décision d'admission
6253ca80bd3db21cbdd8b311
26 mars 2008
premier président, assistée de Gilles DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé, avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête déposée au greffe le 1er mars 2007 par Mademoiselle Emilie
Juge des référés
DCA_24LY01737_20240920
20 septembre 2024
de justice administrative, une expertise, en vue notamment de déterminer si l'agression dont elle a été victime le 27 avril 2024 sur le territoire de la commune de Lavoine (Allier) est susceptible d'émaner
3ème Chambre Commerciale
643f88fdad85da04f53a3cdf
18 avril 2023
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 14 janvier 2020, la société Speedmedia Services a résilié le contrat du 19 mars 2013, a émis deux factures correspondantes aux indemnités forfaitaires
1ère Chambre
67874f2dd61a5c2f4aa366a0
14 janvier 2025
dès lors que celle-c avait acquis le fonds de commerce de la société qui avait vendu le moteur litigieux et de la société qui avait fabriqué ce moteur, que son adresse était la même que celle de ces deux
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