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4 106 résultats pour « Emin Deger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.protection sociale 4-7

6711fb0e7603bf88a1884d2d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Sur la contrainte du 7 juillet 2017 L'URSSAF soutient que le courrier notifiant un solde créditeur au profit du cotisant émane de la RAM et non du RSI, la RAM étant un organisme dédié uniquement à la

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

67f755cad8218d22f82bd4a4

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

---------- Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : NEUF AVRIL DEUX

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT01557_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

Il résulte de l'instruction que, à la suite de la constatation de l'absence d'observations émises par la mission régionale d'autorité environnementale dans le délai imparti par les textes, le préfet de

Source officielle
CA

Référés

5fca7989b65b4267968f332b

Appel

5 octobre 2020

5 octobre 2020

avisées à l'issue des débats que l'ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe ORDONNANCE :contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le cinq octobre deux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93ded

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

EMTN repose sur une logique identique, à savoir d'offrir, outre deux années d'intérêts fixes garantis et la récupération intégrale du capital initial, une rémunération égale au maximum entre le coupon

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cba0

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

Il est reproché à Madame Sarmena Y...d'être revenue sur le lieu de travail et d'avoir à cette occasion emmené des documents pédagogiques internes à la structure.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00684_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

par la société Dakkes Bâtiment était déductible au regard des énonciations de la doctrine administrative référencée BOI-TVA-DED-40-10-10 n°s 30 et 55 ; - les majorations pour manquement délibéré dont

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

615e0e54c25a97f0381f54fc

Appel

7 octobre 2014

7 octobre 2014

de la cause et de la procédure, à la décision entreprise et aux écritures, précédemment visées, des parties ; Qu'il suffit de rappeler que, sur la base de sortie de stocks de cartes mémoire non dédiées

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

615e0e54c25a97f0381f54fd

Appel

7 octobre 2014

7 octobre 2014

de la cause et de la procédure, à la décision entreprise et aux écritures, précédemment visées, des parties ; Qu'il suffit de rappeler que, sur la base de sortie de stocks de cartes mémoire non dédiées

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00600_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux factures de l'entreprise A et de la société Art Crea, l'administration a méconnu les énonciations de la doctrine administrative référencée BOI-TVA-DED

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

64f2d0615aeec3d9692389b8

Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00623_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Il résulte de ces dispositions que les conclusions émises par le commissaire-enquêteur ou la commission d'enquête à l'issue de l'enquête publique doivent être motivées.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX02856_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Les désordres qui apparaissent pendant cette période sont également couverts par la garantie de parfait achèvement, en l'espèce de deux années. 10.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX03322_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Les désordres qui apparaissent pendant cette période sont également couverts par la garantie de parfait achèvement, en l'espèce de deux années. 10.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63bd0ec40ab73d7c90739e46

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

D' ASSURANCE VIEILLESSE (C.I.P.A.V.), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Gaëlle DEFER

Source officielle
CA

Chambre 17 (SC)

653a0687d0451e8318d0e9ea

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Les deux médecins ne peuvent être parents ou alliés, au quatrième degré inclusivement, ni entre eux, ni du directeur de l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui prononce la décision d'admission

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CA

Cour d'Appel

6253ca80bd3db21cbdd8b311

Appel

26 mars 2008

26 mars 2008

premier président, assistée de Gilles DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé, avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête déposée au greffe le 1er mars 2007 par Mademoiselle Emilie

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CAA

Juge des référés

DCA_24LY01737_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

de justice administrative, une expertise, en vue notamment de déterminer si l'agression dont elle a été victime le 27 avril 2024 sur le territoire de la commune de Lavoine (Allier) est susceptible d'émaner

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CA

3ème Chambre Commerciale

643f88fdad85da04f53a3cdf

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 14 janvier 2020, la société Speedmedia Services a résilié le contrat du 19 mars 2013, a émis deux factures correspondantes aux indemnités forfaitaires

Source officielle
CA

1ère Chambre

67874f2dd61a5c2f4aa366a0

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

dès lors que celle-c avait acquis le fonds de commerce de la société qui avait vendu le moteur litigieux et de la société qui avait fabriqué ce moteur, que son adresse était la même que celle de ces deux

Source officielle

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