AMENAGEMENT RESEAUX TERRASSEMENT ESPACES (ARTE) représentée par Me Pierre GUASTALLA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelants et défendeurs à l'incident S.A.

des prix unitaires (BPU) de la société attributaire concernant le lot n° 5 du marché public ayant pour objet la fourniture et la livraison de matériaux et de petit outillage de voirie - bâtiments et espaces

Il a indiqué que le risque de soustraction s'appréciait au regard des garanties de représentation du retenu, en l'espèce inexistantes s'agissant de [N] [G], ainsi que de la menace à l'ordre public que

'[Localité 2], par courriel à 16h06 Vu les observations de Me [H] [T] par courriel de ce jour à 16h41 ainsi motivées : 'Comme il a été soulevé et constaté, le risque de récidive n'existe pas en l'espèce

suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants : 1) le nombre total de voyageurs entrés en France en 2015 venant d’un pays situé hors de l’espace

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie des documents suivants concernant les espaces

En l'espèce, l'administration justifie du fait que parmi les passagers du vol concerné, le contrôle de 11 personnes, qui ne remplissaient pas les conditions d'entrée dans l'espace Schengen, a été nécessaire

En l'espèce, l'administration a justifié, devant le premier juge et en appel, du fait que le contrôle de nombreux passagers majeurs et mineurs de deux vols, en provenance simultanée de [Localité 3] et

En l'espèce, l'administration a justifié, devant le premier juge et en appel, du fait que le contrôle de nombreux passagers majeurs et mineurs de deux vols, en provenance simultanée de [Localité 3] et

Elle fait principalement valoir qu'un appel incident n'est recevable que dans le but de critiquer les dispositions d'un jugement défavorable à la partie qui l'initie et qu'en l'espèce, la société Nym Architecture

[R] a réglé la somme de 100'000 €, puis celle de 12 000 € en espèces à la société Malgache de promotion et d'investissement qui l'en a quittancé.

Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des documents suivants : 1) le nom des cours dispensés et programmes de médecine impliquant le recours à des animaux vivants ; 2) la liste des espèces

* Sur la gestion des espèces : M.

à titre plus subsidiaire, - ramener à de plus justes proportions la demande indemnitaire qui au regard des faits de l'espèce et de la jurisprudence serait nécessairement inférieure à la somme de 100

En l'espèce, l'administration justifie du fait que parmi les passagers du vol concerné, le contrôle de 11 personnes, qui ne remplissaient pas les conditions d'entrée dans l'espace Schengen, a été nécessaire

En l'espèce, la jonction est justifiée puisqu'il s'agit dans les procédures RG n° 25/3806 et n° 25/1576 des mêmes parties, de faits identiques et de la même affaire.

En l'espèce, l'administration a justifié, devant le premier juge et en appel, du fait que le contrôle de nombreux passagers majeurs et mineurs de deux vols, en provenance simultanée de [Localité 3] et

[K] et a découvert que celui-ci lui avait fourni de faux documents afin de bénéficier de prestations en espèces ; elle a donc procédé à sa radiation par décision du 2 octobre 2015 à effet du 30 juin 2015