Mme TERRIEUX Gwénaëlle, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 05 février 2026, Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président de section chargé du rapport, assisté de Mme Fanny

parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Marie-José BOU, Présidente de chambre, et par Joanna FABBY

PARIS section activités diverses RG n° 13/04485 APPELANT Monsieur [R] [V] [Adresse 1] [Localité 1] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Florence FANNI

Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité, Monsieur Xavier AUGIRON, conseiller, Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, conseiller, Assistés lors des débats de Mme Fanny

GREFFIER : Mme Fanny MILAN, greffier, présente lors des débats et de Mme Marie-France VASSEAUX, Greffier présente lors du prononcé ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition

dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal PEDRON, Président de chambre Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller Greffier : Madame Joanna FABBY

Le Haut Rousset 72550 FAY représentée par Me Savine A... de la Y... - VIDECOQ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2002 INTIMEE **************** Composition de la cour : L'affaire

Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité, Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre Monsieur Xavier AUGIRON, conseiller, Assistés lors des débats de Mme Fanny

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Marie-Christine HERVIER, Présidente de chambre, et par Madame Joanna FABBY

Madame Stéphanie BOUZIGE, présidente de chambre et de la formation Madame Catherine BRUNET, présidente de chambre Madame Séverine MOUSSY, conseillère Greffier, lors des débats : Madame Joanna FABBY

Représentée par Me Fanny Y... de la SELARL CARBONNIER LAMAZE Z...

Greffier, lors des débats : Madame Joanna FABBY ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Marie-José BOU, Présidente et par Madame Joanna FABBY

- signé par Madame Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre et par Madame Joanna FABBY, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

Martine RENUCCI-PEPRATX, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant Madame [D] [Q] [Y] née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Fanny

composée de : Madame Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre Madame Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre Monsieur Laurent ROULAUD, Conseiller Greffier, lors des débats : Madame Joanna FABBY

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre, et par Madame Joanna FABBY

composée de : Madame Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre Madame Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre Monsieur Laurent ROULAUD, Conseiller Greffier, lors des débats : Madame Joanna FABBY

composée de : Madame Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre Madame Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre Monsieur Laurent ROULAUD, Conseiller Greffier, lors des débats : Madame Joanna FABBY

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Marie-Christine HERVIER, Présidente de chambre, et par Madame Joanna FABBY