personne de son PDG, 3, rue de la Coopérative BP 82 67017 STRASBOURG CEDEX Non comparant, représenté par Me DE MONTBEL de la SCP WACHSMANN-HECKER-BARRAUX-MEYER-HOONAKKER-ATZENHOFFER-STROHL-LANG-FADY-CAEN

Elle estime donc qu'il bénéficiait d'une totale indépendance dans l'exécution de son travail et qu'elle n'était donc pas tenue de lui fournir une quantité de travail déterminée.

conseillère faisant fonction de présidente en charge du rapport et Mme Gwenaelle TERRIEUX, conseillère, ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoiries, assistées de Mme Fanny

Eco Energie Prise en la personne de son gérant en exercice domicilié es qualité au siège social sis [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Fanny LAPORTE substituant Me Yann GARRIGUE

Lors du délibéré : Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, Greffier :

COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats à l'audience publique du jeudi 18 SEPTEMBRE 2025, à 14 heures, Madame Carole CHEGARAY, présidente de la chambre commerciale à la cour d'appel d'ORLEANS, Madame Fanny

Judiciaire, ès-qualités de liquidateur de la Sàrl, demeurant 2, rue du Parc - Valparc 67205 OBERHAUSBERGEN représentée par Maîtres d'ambra, boucon et litou wolff, avocats à COLMAR Plaidant : Maître fady

[Q] [G] né le 22 Juillet 1978 à [Localité 1] (33) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représentée et assistée par Me Corinne LAPORTE, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Fanny

[N] [H], domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 7] représentée par la SCP JOURDAN JEAN FRANCOIS, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Fanny LATIL, avocat au barreau

RCS du Luxembourg sous le numéro B165441 [Adresse 4] [Adresse 4] LUXEMBOURG représentée par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053, avocat postulant assistée de Me Fanny

INTIMES Madame [U] [T] épouse [N] née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 5] demeurant [Adresse 8] représentée par Me Karine TOUBOUL-ELBEZ, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Fanny

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre et par Madame Joanna FABBY

Chambre : N° Section : AD N° RG : F 15/01130 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Isabelle Z... de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES Me Fannie

Lors du délibéré : Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, Greffier :

Après délibéré au cours duquel Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats

Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats

L'employeur qui soutient qu'il n'a eu connaissance de la réalité et de l'ampleur des faits que lorsqu'il a eu la réponse de la société FANS refusant de prendre en charge les frais de stockage de livraison

produire aucune pièce pour le démontrer, que cette situation a généré un préjudice financier particulièrement important pour la société, qui s'est trouvée contrainte de stocker des marchandises en quantité