Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
6973aa12cdc6046d47719c3b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Saisi par requête du liquidateur en date du 6 mars 2024 d'une demande de prononcé de faillite personnelle ou à défaut d'interdiction de gérer, le tribunal de commerce de Marseille a, selon jugement en
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162be8f99b588421c5e38bf
14 novembre 2012
14 novembre 2012
[V], a fait assigner celui-ci en comblement de passif et en faillite personnelle ; Sur la mesure de faillite personnelle ; Attendu que, devant le premier juge, le liquidateur judiciaire , pour demander
Source officielleChambre sociale 4-2
65b36f1c8c0355000835f81d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
») a été déclarée en faillite.
Source officielle1ère ch. civile
68de07181bc19e7640ea3de1
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Adresse 16] représentée et assistée par Me Mathilde THEUBET de la SELARL SELARL RIQUE-SEREZAT THEUBET, avocat au barreau du Havre plaidant par Me DELAUNAY Me [N] [Y] [K] ès qualité de syndic de faillite
Source officielle1ère ch. civile
68de07181bc19e7640ea3de3
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par jugement du 8 mai 2018, le tribunal maritime et commercial de Copenhague (Danemark) a prononcé la faillite de la société Alpha Insurance et a désigné Me [S] [I] [J] en qualité de syndic de faillite
Source officielle1ère ch. civile
68de07181bc19e7640ea3de7
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par jugement du 8 mai 2018, le tribunal maritime et commercial de Copenhague (Danemark) a prononcé la faillite de la société Alpha Insurance et a désigné Me [D] [E] en qualité de syndic de faillite qui
Source officielle1ère ch. civile
68de07181bc19e7640ea3de9
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par jugement du 8 mai 2018, le tribunal maritime et commercial de Copenhague a prononcé la faillite de la société Alpha Insurance et a désigné Me [K] [D] [E] en qualité de syndic de faillite qui est intervenu
Source officielle1ère Chambre
6442299bd2fa6fd0f80402d9
20 avril 2023
20 avril 2023
[Z] aux fins de voir prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle.
Source officielleCour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd861d9
4 mars 2002
4 mars 2002
Tribunal de Commerce d'ANGERS, a, par jugement du 1er avril 1998, prononcé la liquidation judiciaire de celui-ci, puis, sur requête de son Président et par jugement du 14 février 2001, prononcé sa faillite
Source officielleCour d'Appel
6253cb48bd3db21cbdd8d3dd
4 mars 2002
4 mars 2002
Tribunal de Commerce d'ANGERS, a, par jugement du 1er avril 1998, prononcé la liquidation judiciaire de celui-ci, puis, sur requête de son Président et par jugement du 14 février 2001, prononcé sa faillite
Source officielleChambre Commerciale
662209789ce142000838998d
18 avril 2024
18 avril 2024
[C] [B], dirigeant de droit de la société liquidée, une sanction de faillite personnelle pour une durée de quinze ans.
Source officielle2ème Chambre
6870a1825b6604a26aae891d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
en faillite du 28 février 2020 ne fait aucune mention du bien immobilier de [Localité 4].
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162853ac10e2193c5780991
10 décembre 2013
10 décembre 2013
Septembre 2012 rendue par le président du Tribunal de Grande Instance de PARIS (RG n° 12/03319) qui a conféré l'exequatur à trois actes de défaut de biens en date du 26 septembre 2002 de l'Office des faillites
Source officielle6ème Chambre
6358cda5c40aa805a7864c14
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par requête du 4 avril 2022, Mme [H] a saisi la cour d'une requête en rectification d'erreur matérielle en raison de l'erreur commise dans la mention de la durée de la faillite personnelle prononcée dans
Source officielle3ème chambre A
635236c68c924eadffcc47df
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par jugement du 5 mai 2021, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a : prononcé la faillite personnelle à l'encontre de Mme [D], née le [Date naissance 6] 1995 à [Localité 9], gérant de la SARL
Source officielle8ème chambre
DCA_19PA01473_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par jugement n° 1610252 du 1er mars 2019 dont la commune de Montereau-Fault-Yonne relève appel, le Tribunal administratif de Melun a condamné la commune de Montereau-Fault-Yonne à verser à la MAIF la somme
Source officielleChambre 3-2
63c1050bbf9fd47c90a13586
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Apprenant la faillite de la société LEBAILLY intervenue par jugement du 23 mars 2020, l'assignation en appel provoqué des curateurs de la société a été signifiée le 28 août 2020.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
64a50d03b8594705dbfcccdf
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Sur la faillite personnelle Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle lorsque le dirigeant a fait obstacle au bon déroulement de la procédure ou qu'il n'a pas tenu de comptabilité : Article
Source officielle2ème Chambre civile
679334c654e6f046d26ca448
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[X] à une mesure de faillite personnelle, statuant à nouveau de ces chefs, de condamner M.
Source officielleCour d'Appel
Commerce, autorisant la reprise des poursuites individuellesc/M. Daniel Y
6253c8ccbd3db21cbdd864d5
7 novembre 2002
7 novembre 2002
Daniel Y..., après le prononcé de sa faillite personnelle, Attendu que M le Receveur Principal des Impôts a interjeté appel de cette décision, soutenant que les avis de mise en recouvrement délivrés
Source officiellePage 5 sur 133