FOUGERES / C.A. DE RENNES du 03 Avril 1996. Arrêt de la Cour d'Appel de RENNES du 23 Septembre 1997. Arrêt de la Cour de Cassation du 2 Février 2000.

FOUGERES / C.A. DE RENNES du 03 Avril 1996. Arrêt de la Cour d'Appel de RENNES du 23 Septembre 1997. Arrêt de la Cour de Cassation du 2 Février 2000.

Février 1978 à [Localité 2] (ROUMANIE) de nationalité Roumaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Anne FOUGERAY

Suivant acte extrajudiciaire du 30 septembre 2021, la société MMB a assigné les consorts [D] en paiement devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Fougères.

Monsieur X et Madame X, pour le GAEC DES FOUGERES, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2017, à la suite du refus opposé

[D], alors âgé de 56 ans, forgeron depuis une date inconnue dans l'entreprise, présente une MP à type de tendinopathie fissuraire du sus épineux de l'épaule gauche non dominante reconnue le 7 mars 2016

mars 1999 à [Localité 2] - GEORGIE de nationalité Géorgienne Actuellement retnu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Anne FOUGERAY

1979 à [Localité 3] - GEORGIE de nationalité Géorgienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Anne FOUGERAY

B] [N] né le 05 Octobre 1995 à [Localité 1] - INDE de nationalité Indienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Anne FOUGERAY

né le 12 Février 1976 à [Localité 1] - CAMEROUN de nationalité Camerounaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Anne FOUGERAY

Mars 1998 à [Localité 4] ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Anne FOUGERAY

[N] [E] né le 12 Février 1998 à [Localité 4] de nationalité portugaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Anne FOUGERAY

[Localité 1] de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de retention de [Localité 2] dûment avisé, non comparant ayant refusé de se présenter à l'audience représenté par Me Anne FOUGERAY

13 Juillet 1991 à [Localité 1] de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Anne FOUGERAY

27 Mai 1986 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administratif de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Anne FOUGERAY

Adresse 3] [Localité 14] Représentée par Me Yann CHELIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 13]) représenté par son syndic la Sarl GITE FOUGERAIS

née le 28 Juillet 1982 à CHERBOURG (50100) ... 35300 FOUGERES Représentée par Me Francis POIRIER, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 14/ 3749 du 07/

Tous deux représentés par Me Axel DE VILLARTAY de la SCP VIA AVOCATS, avocat au barreau de RENNES EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement en date du 5 décembre 2025, le tribunal de proximité de Fougères