CASSATION ARRET DU 18 AVRIL 2024 APPELANTE : HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES [Adresse 1] [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Jean-michel DELCOURT

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Sylvie DODIVERS, Présidente de chambre Laure MALLET, Conseillère Sandrine IZOU, Conseillère GREFFIER : Mme Céline DELCOURT, Greffière, lors des débats

[V] [S] né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] représenté et assisté par Me Frédéric Covin, membre de la SCP Debacker & associés, avocat au barreau de Valenciennes

PARIS, toque : J055 Association AGS-CGEA ILE DE FRANCE EST Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Frédéric

IZOU, Conseillère, GREFFIER : Mme Céline DELCOURT, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 06 Novembre 2025, où l'affaire a été mise en

4] Représenté par Me Emmanuel JARRY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209 INTIMEE Société nationale de radiodiffusion RADIO FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Frédéric

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Marie-Hélène DELTORT, Présidente de chambre Madame Hélène FILLIOL, Présidente

2022 APPELANTE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE [Adresse 5] [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Jean-Michel DELCOURT

SICRA ILE DE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 39] [Localité 44] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS

naissance 3] 1968 à [Localité 11] [Adresse 4] [Localité 10] Madame [Y] [Z] épouse [J] née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 13] [Adresse 4] [Localité 10] représentés et assistés de Me Frédéric

PPG AC FRANCE, agisant poursuites et diligences de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité [Adresse 1] [Localité 28] Représentée par Me Bertrand DELCOURT de la SCP COURTEAUD PELLISSIER

Localité 2] Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : L0010 ayant pour avocat plaidant à l'audience Me BARRY Mohamed substituant Me ZENATI-CASTAING frédéric

STORENGY agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL

opposant : APPELANT : Monsieur [Y] [N] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1] (64) de nationalité française [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté et assisté de Maître Frédéric

audit siège social [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Anne-Isabelle GREGORI de la SELARL ROCHELEMAGNE-GREGORI-HUC.BEAUCHAMPS, Postulant, avocat au barreau d'AVIGNON Représentée par Me Frédéric

[J] [Z] né le 18 Décembre 1974 à [Localité 13] [Adresse 5] [Localité 10] Représenté par Me Frédéric BASSOMPIERRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CARPENTRAS M.

audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Frédéric

représentants légaux venant aux droit de la société GAZ DE FRANCE [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par : Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 Assistée de : Me Bertrand DELCOURT

Antoine LORGET, avocat au barreau de PARIS SARL A.J.K. prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 16] [Localité 27] Représentée par Me Frédéric

ayant pour activités BTP et construction, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Frédéric