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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA02203_20220505
5 mai 2022
Mme A, née le 21 juin 1974 à Bangui (République centrafricaine), est entrée sur le territoire français le 11 août 2017 munie d'un visa valable du 9 août 2017 au 9 août 2018.
Cour d'Appel
6253ca3bbd3db21cbdd8a6a1
28 février 2008
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie Claire FALCONE, Président Monsieur François FILLERON, Conseiller Monsieur François BOISSEAU, Conseiller
4ème chambre
DCA_22PA01563_20221104
4 novembre 2022
Pour annuler le refus d'entrée en France au titre de l'asile opposé à M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00047_20230523
23 mai 2023
D se prévaut de son séjour régulier sur le territoire français de 1987 à 2013, ainsi que de la présence en France de membres de sa famille, de nationalité française.
4ème Chambre
DCA_20VE03245_20220405
5 avril 2022
A B, ressortissant centrafricain né à Bangui le 10 juin 1998, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant
1ère chambre civile
5fdcd0c3db7e863bdf5fceec
19 mars 2018
décision attaquée en date du 02 Juin 2016, enregistrée sous le n° 08/01154 APPELANT : Monsieur [Q] [G] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Harry DURIMEL de la SELARL DURIMEL & BANGOU
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02877_20230222
22 février 2023
Il produit, en revanche, la copie d'un passeport établi à Bangui le 26 novembre 2001.
ETRANGERS
680b1a692364a383b77475c6
24 avril 2025
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00746 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFKT N° de Minute : 753 Ordonnance du jeudi 24 avril 2025 République Française Au nom
DCA_17PA24180_20230731
31 juillet 2023
Construction, Socotec Antilles Guyane, Semavil, Icade Promotion, Castel et Fromaget, CMO et son liquidateur judiciaire Me Beuzeboc, RMI, Artelia bâtiment et industrie, Bouygues énergie et services, Bangui
Juge des référés
ORCA_24VE00503_20250430
30 avril 2025
B, de nationalité centrafricaine, né le 25 août 1988 à Bangui (République centrafricaine) déclare être entré sur le territoire français en décembre 2016.
DCA_25NT00035_20250912
12 septembre 2025
A, né le 20 décembre 1992 à Bangui (République de Centrafrique), déclare être entré sur le territoire français de manière irrégulière en 2010.
6253cd57bd3db21cbdd92ff7
7 mars 2016
... 97160 MOULE Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du Code de Procédure Civile Ayant pour conseil : Maître Harry DURIMEL de la SELARL DURIMEL & BANGOU
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02782_20220408
8 avril 2022
et Mme D C épouse A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 27 janvier 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
6253cb78bd3db21cbdd8d95d
7 mars 2011
né le 20 octobre 1964 à Bangui (République centrafricaine) ... 69003 LYON 03 (RHÔNE) non représenté * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 13 Septembre 2010 Date des plaidoiries tenues
ORCA_26NC00107_20260410
10 avril 2026
Mme B... se prévaut de la durée de son séjour en France où elle est entrée accompagnée de ses filles, de la scolarité de ses enfants mineurs et de ses efforts d’intégration.
ORCA_24VE00552_20250121
21 janvier 2025
A fait valoir qu'il réside en France depuis septembre 2020, que son père, de nationalité française, est également présent sur le territoire national, qu'il est dépourvu d'attaches dans son pays d'origine
DCA_24PA01895_20250613
13 juin 2025
C, ressortissant centrafricain né le 5 juillet 1991 à Bangui (République centrafricaine), obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour
5ème chambre
DCA_24NT03345_20251223
23 décembre 2025
A... avait méconnu la législation relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France en séjournant irrégulièrement sur le territoire français de 2016 à 2018, et a rejeté les conclusions de M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03303_20260331
31 mars 2026
L’article L. 434-6 du même code dispose que : « Peut être exclu du regroupement familial : / (…) 3° Un membre de la famille résidant en France ». 5.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02123_20220510
10 mai 2022
administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 3 août 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
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