DOUANES ET DROITS INDIRECTS [Adresse 3] [Localité 5] prise en la personne de son représentant légal représentéeS par Me Mickaël DARTOIS, avocat au barreau de CAEN, assistéeS de Me Jean DI FRANCESCO

Par un mémoire en défense enregistré le 21 août 2023, la société du Canal Seine-Nord Europe, représentée par Me Jean Di Francesco, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.

directeur général des finances publiques représenté par l'administrateur général des finances publiques, chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales [Adresse 4] Représenté par Me Jean DI FRANCESCO

APPELANTS : Monsieur [H] [V] 7 rue des TOURTERELLES 17100 SAINTES Ayant pour avocat plaidant Me Francesca SATTA de la SELARL CABINET D'AVOCATS FRANCESCA SATTA, avocat au barreau de SAINTES Monsieur

2017 A.D N°2017/ Rôle N° 16/13442 DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS C/ SAS ATHALYS Grosse délivrée le : à :Me DI FRANCESCO

Cette parcelle est contiguë de la parcelle AE 372 acquise par les époux Francesco B... et Paulette H... le 25 avril 1968.

O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S Juridiction du Premier Président (Article 16-B du livre des procédures fiscales) NOTIFICATION avec EXPÉDITIONS : le 27/09/2021 aux parties Me Jean DI FRANCESCO

David SULTAN de la SELEURL SULTAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS APPELANTES et LA DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Jean DI FRANCESCO

général des finances publiques représenté par l'administrateur général des finances publiques, chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales [Adresse 4], [Localité 5] Représenté par Me Jean DI FRANCESCO

directeur général des finances publiques représenté par l'administrateur général des finances publiques, chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales [Adresse 3] Représenté par Me Jean DI FRANCESCO

Dominique Y... ... 20231 VENACO comparant en personne assisté de Me Francesca SEATELLI, avocat au barreau de BASTIA M. Nicolas Z... ... ... 06100 NICE non comparant INTIME : M.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 décembre 2022, Mme B, représentée par Me Francesca Maria Benvenuto, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 novembre 2022 du

[Adresse 4] [Localité 4] comparante en personne, assistée de Me Antoine MARGER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0463 INTIMEES SA CESAR [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Francesco

Francesco C... Notification aux parties par expéditions le : 19 / 10 / 2007 M.

audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Anne-Laure DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 41059 Représentant : Me Jean DI FRANCESCO

] [S] [Adresse 3] [Localité 5] comparant, INTIME : CIPAV [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par: Maître Emile Ombaku TSHEFU, avocat au barreau de GUYANE, substituée par Maître Francesca

GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocats au barreau de PARIS, toque : T03 REQUÉRANTS et LA DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Jean DI FRANCESCO

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 avril 2024, la société Eiffage Rail Express, représentée par Me Di Francesco, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 mai 2024 et le 24 juin 2024, la société Eiffage Rail Express, représentée par Me Di Francesco, demande à la cour dans le dernier

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 mai 2024 et le 24 juin 2024, la société Eiffage Rail Express, représentée par Me Di Francesco, demande à la cour dans le dernier