En procédant de la sorte, la SAS Abel Garcin Terrassement s'est livrée à une manœuvre de nature à induire l'administration en erreur.

Par un courrier du 27 novembre 2023, le maire de la commune de Garlin a indiqué à M.

, avocat au barreau de PARIS, toque : C1735 Non comparant Madame [H] [B] veuve [O] [Adresse 6] [Localité 13] représentée par Me Bernard GALDIN-GASTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : C1735

-débouté Monsieur [B] [T] de ses demandes au titre de la perte de gains professionnels actuels, de la perte de gains professionnels futurs. Et statuant de nouveau -fixer l'indemnisation de M.

Par un arrêté du 24 juin 2020, le maire de Garein ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2022, le centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne, représenté par Me Peres, conclut au rejet de la requête.

HOTEL RESTAURANT D'[Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 3] - prise en la personne de son représentant légal Représentée par la SCP CABINET DENARIE BUTTIN PERRIER GAUDIN, avocat au barreau

Par un arrêté du 24 juin 2020, le maire de Garein ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable.

Aucune PTF n'a été reçue par la société Paulhe Galzin.

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 décembre 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Françoise Gaudin

Viviane CAULLIREAU-FOREL, Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Monsieur Fabrice GAUVIN

avocat plaidant au barreau de THONON-LES-BAINS SCP ROCHER - HOFFMANN - THILL - DELAMBARIE MARTIN, dont le siège social est situé [Adresse 1] Représentée par la SCP CABINET DENARIE BUTTIN PERRIER GAUDIN

Portalis DBV3-V-B7J-W6WM Du 21 JANVIER 2025 ORDONNANCE LE VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Yves GAUDIN

GAUDIN, Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ; Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéro 11/06194

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 mars 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Françoise Gaudin

procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Septembre 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, et de Madame Françoise Gaudin

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 janvier 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Françoise GAUDIN

- N° Portalis DBVB-V-B7I-BNMUZ Chambre 2-2 ORDONNANCE N°M6 [D] [Z] C/ LE PROCUREUR GÉNÉRAL copie exécutoire délivrée le : à : Me Mélissandre GAUDIN