X... est propriétaire d'une maison d'habitation qui dépend de la communauté de communes des bastides de Dordogne Périgord (CCBDP) située à Allés sur Dordogne (24) qu'il propose périodiquement à la location

son secrétariat le 20 juin 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents relatifs à l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation

le 2 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à leur demande de communication d'une copie de la feuille de calcul de la valeur locative cadastrale de l'habitation

opposé par le directeur général des finances publiques à leur demande de consultation de l'ensemble des documents composant leur dossier relatifs à la détermination et à la réclamation des taxes d'habitation

Déplorant des désordres et non-conformités, concernant principalement la toiture terrasse de l'habitation, madame G... a refusé la réception des travaux et, par acte d'huissier du 31 janvier 2011, a fait

publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) les correspondances, notamment les mails, échangés suite à une précédente demande de communication de documents (en lien avec la taxe d’habitation

EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique du 31 juillet 2000, Madame [F] [R] a acquis la propriété des lots n° 1 et 2 au sein de l'ensemble immobilier à usage d'habitation situé au [Adresse 2] , comprenant

Les lieux ont été donnés en location en tant que locaux d'habitation.

CHIMIE PHARMACIE Syndicat de salariés, représenté par son secrétaire général, Monsieur [H] [S] [Adresse 3] [Localité 4] Fédération FEDERATION NATIONALE DES METIERS DE LA PHARMACIE, LBM, CUIRS ET HABILLEMENT

* Les règles relatives au contrat de construction de maison individuelle sont d'ordre public, ainsi que le précise l'article L 230-1 du code de la construction et de l'habitation.

* * * * * * EXPOSE DU LITIGE Les époux [J] étaient propriétaires sur la commune de [Localité 13] (38) d'une propriété agricole comprenant un corps de ferme avec bâtiment d'habitation et d'exploitation

conseiller, la présidente empêchée et par Juliette Jarry, greffière, présente lors de la mise à disposition Le Crédit Foncier de France (le CFF) a poursuivi la vente sur licitation de la maison d'habitation

à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des extraits des rôles de la commune de Mauguio, établis au titre des taxes foncières et d'habitation

directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les règles définissant le traitement algorithmique utilisé pour le calcul de la taxe d'habitation

enregistré à son secrétariat le 17 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'avis fiscal établi à son seul nom concernant la taxe d'habitation

, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du document mentionnant la surface retenue pour la liquidation de la cotisation de taxe d'habitation

avec le concours de Me [C], notaire à [Localité 12], les époux [B] ont vendu en viager aux époux [D] par l'entremise de la société JBS Conseil, exerçant sous l'enseigne Viager Retraite, une maison d'habitation

publiques à sa demande de communication de copies, dans le cadre d'un redressement fiscal, de la fiche de calcul « 6675 H ou M » pour l'année 2011, en adéquation avec les taxes foncières (TF) et taxes d'habitation