nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6] Représentant : Me Marc MONTI de la SCP IMAGINE BROSSOLETTE, Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000034 Représentant : Me Jérôme HEIDMANN

Gironde suivant déclaration d'appel en date du 26 avril 2024, à : Etablissement Public CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES, [Adresse 2] représenté par Maître Sarah HEITZMANN

avocat plaidant INTIMÉES EPIC RATP N° SIRET : 775 663 438 01906 [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Romain THOME, avocat au barreau de PARIS, toque : C0920, substituée par Me Sarah HEITZMANN

situé [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] JAPON Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU, avocat au barreau de PARIS, toque K 111 Assistée de Me Pierre HEITZMANN

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 décembre 2024 et 2 juillet 2025, l’Etablissement public foncier de Bretagne, représenté par Me Heitzmann, demande à la cour

12 des sociétés clientes de l'agence de [Localité 2] ont un délai de règlement qui excède d'au moins 28 jours le dél ai prescrit par la loi Parmi ces cllents deux sociétés ( Crystal + 89 jours et Hertemann

à sévère mentionnée dans l'étude ALP2001007/004 figurant au RCP du Baclocur, alors que cette donnée et la nécessaire adaptation de la posologie chez ces patients résultaient également d'une étude Heydtmann

la personne de ses représentants légaux, Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0018 Assistée par Me Pierre HEITZMANN

rapporteure publique ; - et les observations de Me Ramdenie, représentant l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, de Me Ruffié, représentant la société Polyclinique de Limoges et de Me Heitzmann

l'expropriation du département de la Gironde suivant deux déclarations d'appel en date des 05 mars 2025 et 04 avril 2025, à : EPA [Localité 1] EURATLANTIQUE, [Adresse 3] représentée par Me Sarah HEITZMANN

Cabanne, rapporteure publique, - et les observations de Me Ramdenie, représentant l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, de Me Ruffié, représentant la société Paul Verlaine et de Me Heitzmann

de CAEN INTIMÉS : Monsieur [M] [VK] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCCV ORSON sise [Adresse 2] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Céline DENIS de la SELARL DENIS & HERREMAN-GAUTRON

Me Ramdenie, représentant l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, de Me Maret, représentant la société SB Développement, de Me Ruffié, représentant la société Paul Verlaine, et de Me Heitzmann

Ramdenie, représentant l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, de Me Maret, représentant la société SB Développement, de Me Ruffié, représentant la société Polyclinique de Limoges et de Me Heitzmann

SCHAFFNER EMC prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] zone Economique Heiden Est [Localité 4] Représentée par Me Michel GUIZARD de