X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Hérault

enregistré à son secrétariat le 2 août 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants détenus par la trésorerie Hérault

le 29 avril Vu l'appel formé le 30 avril 2026 à 12 h 51 par mail, par la PREFECTURE DE L'HERAULT.

d'inscription au répertoire général : N° RG 15/06207 - N° Portalis DBVK-V-B67-MGSB ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 JUILLET 2015 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE HERAULT

GOUIRAN représentant la PREFECTURE DE L'HERAULT ; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA

Par requête reçue le 20 avril 2026 à 8h45, le Préfet de l'Hérault a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

Par arrêté de la préfecture de l'HERAULT en date du 11 avril 2026 et qui lui a été notifié le jour même à 15h30, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement

concours de [T] [E], interprète en langue arabe, qui a prêté serment, En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE L'HERAULT

avec le concours de [W] [L], interprète en langue arabe, assermenté En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE L'HERAULT

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Hérault à sa demande de communication

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Hérault à sa demande de

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Hérault

civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement en rétention administrative pris par la préfecture de l'Hérault

Malgré plusieurs recherches, l'arrêté correspondant n'a pu être retrouvé parmi les arrêtés publiés par la préfecture de l'Hérault.

Par décision du 22 février 2022, notifiée le 17 mars 2022, la CRA de la CPAM de l'Hérault a expressément rejeté le recours de la [1].

Le tribunal a statué en ces termes : - Rejette toutes demandes de la société Hera ; - Condamne la société Hera aux entiers dépens de l'instance ; - Rappelle que l'exécution provisoire est de droit

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Hérault

[S] représentant la PREFECTURE DE L'HERAULT ; avons rendu l'ordonnance suivante : M.

Localité 3] Représentant : Me Christelle MARINI de la SELARL BCA - AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BEZIERS substituée à l'audience par Me Coline FRANDEMICHE INTIME : CPAM DE L'HERAULT

* * * Le 23 juillet 2024, la commission de surendettement des particuliers de l'Hérault a déclaré [F] [X]-[W] recevable au bénéfice d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement