MAHEY FRERES Infirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRET DU 18 DECEMBRE 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc MOIGNARD, Président

GARNERIE, avoué à la Cour assisté de Me Philippe PASTAUD, avocat au barreau de LIMOGES Maître Philippe Y..., es qualité de mandataire liquidateur de Mohamed X...

Maître Philippe Y..., agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SARL ELC SELARL BAULAND GLADEL ET MARTINEZ, agissant en qualité de Commissaire à l'Exécution du plan de la SARL ELC LIMOGES

- 79000 NIORT Mademoiselle Brigitte Y..., demeurant 63 rue Saint Jean - 79000 NIORT Mademoiselle Valérie X..., demeurant 64 rue de Grange - 79000 NIORT Monsieur Philippe Z..., ... par la SCP LAVAL - LUEGER

X... de nationalité Française né le 24 Mars 1950 BOULOGNES BILLANCOURT (92), Profession : Directeur de société, demeurant ... - 17570 LES MATHES représenté par Me Jean-Pierre GARNERIE, avoué à la Cour

C/ CHRU HOPITAL JEAN REBEYROL, M.

Lors du délibéré : Monsieur Jean-Pierre REMERY, Président de Chambre Madame Odile MAGDELEINE, Conseiller, qui en a rendu compte à la collégialité Monsieur Alain GARNIER, Conseiller.

Raymond X... ... 75002 Paris assisté de Me Philippe JOBIN de la SCP SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, et de Me Robert ANDREOTTI, avocat au barreau de PARIS INTIMEE :

GARNERIE, avoué à la Cour assistée de Me Philip GAFFET, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'un jugement rendu le 18 JANVIER 2011 par le JUGE DE L'EXECUTION DE LIMOGES ET : Monsieur

C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST JPC-iB remboursement de prêt Grosse délivrée à maître GARNERIE, avocat COUR

AXA FRANCE IARD Grosse délivrée à Me GARNERIE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE DEUXIÈME SECTION ---==oOo==--- ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2007 ---===oOo===--- A l'audience publique de la chambre

D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ORDONNANCE sur REQUÊTE RG No : 13/07843 APPELANTE : SARL ROI ARTHUR 12 boulevard Serrail 34250 PALAVAS LES FLOTS Représentée par Me Jean

de nationalité Française née le 21 Mars 1972 à Agent de fabrication, demeurant...-87140 THOURON représentée par Me Jean-pierre GARNERIE, avoué à la Cour assistée de Me Jean-Christophe ROMAND, avocat

Jean Louis Patrick Y..., en qualité d'héritier de Mme Marie Louise D...

.-87230 DOURNAZAC représentée par la SCP CHABAUD DURAND MARQUET, avoués à la Cour assistée de Me Philippe PASTAUD, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'une ordonnance rendue le 25 NOVEMBRE

représenté par la SCP NEGRE- PEPRATX- NEGRE, avoués à la Cour assisté de Me Philippe CALAFELL, avocat au barreau de MONTPELLIER Madame Louis X... ...

par la SELARL Eric LAFORCE, avoués à la Cour Assistée de Me BESSONNET substituant Me Christian DELBE, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience publique du 16 Novembre 2011 tenue par Jean

AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Madame [K] [M] née le 11 Avril 1943 à [Localité 3] (15) de nationalité Française [Adresse 1] Représentée par Me Karine GARDIER