2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EVREUX du 12 Février 2020 APPELANT : Monsieur [F] [W] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Johann

de : Madame Catherine BRUNET, Présidente de chambre et de la formation Madame Stéphanie BOUZIGE, Présidente de chambre Madame Séverine MOUSSY, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Joanna

GREFFIER : Madame Johanna ALFRED, Greffier, présente lors des débats et Madame Jessika PAQUIN, Greffier placé, présente lors du prononcé.

GREFFIER : Madame Johanna ALFRED, Greffier, présente lors des débats et Madame Jessika PAQUIN, Greffier placé, présente lors du prononcé.

GREFFIER : Madame Johanna ALFRED, Greffier, présente lors des débats et Madame Jessika PAQUIN,Greffier placé, présente lors du prononcé.

GREFFIER : Madame Johanna ALFRED, Greffier, présente lors des débats et Madame Jessika PAQUIN, Greffier placé, présente lors du prononcé.

A E et Mme C F, représentés par Me Johana Jounier, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 février 2022 en tant qu'il n'a pas annulé l'arrêté du maire de la commune de Valserhône du 26

droit des Îles Viergies Britanniques, agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal ou statutaire domicilié en cette qualité audit siège Ayant pour avocat postulant : Me Luca

EXAIL anciennement dénommée IXBLUE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège Ayant pour avocat postulant : Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA

INTIMÉ : Monsieur [Z] [N] [Adresse 3] [Localité 1] comparant en personne, représenté par Me David VERDIER de la SELARL VERDIER MOUCHABAC, avocat au barreau de l'EURE substitué par Me Johann

légaux domiciliés en cette qualité audit siège Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Olivier BERNABE (avocat au barreau de PARIS, toque : B753) Assistée de Me Johann

DBVB-V-B7C-BDLD7 [Y] [K] C/ Association DENTAL CENTER Copie exécutoire délivrée le 13 mai 2022 à : -Me Odile LENZIANI, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Johan

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me COMBEAU substituant Me Pierre FONROUGE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Johan

Centrale Immobilière, sise [Adresse 3], agissant elle-même poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Joanna

Greffier, lors des débats : Madame Joanna FABBY ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

NCEM [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Frédéric FRANC, avocat au barreau D'AVIGNON INTIMÉ : Monsieur [X] [H] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Anne-laure BECHEROT-JOANA

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre et par Madame Joanna

de : Monsieur Nicolas TRUC, Président de chambre Madame Carine SONNOIS, Présidente Madame Véronique BOST, Vice-Présidente faisant fonction de Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Joanna

ARRÊT DU 26 AVRIL 2023 APPELANTE : Société MAJESTICFILATURES RETAIL [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Anne CHAURAND, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Johanne

GREFFIER : Mme Johanna ALFRED, Greffier, présent lors des débats et Mme Jessika PAQUIN,Greffier placé, présent lors du prononcé.