D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE D'INCIDENT Formule exécutoire le : 22/01/26 à : assisté de Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Décembre 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 22/01230 APPELANT Monsieur [A] [T] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Hervé CASSEL

SCP LOISEAU-SEVRIN-CASTELLI Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabien Y... Me Olivier Z... Me Paul A... Me Stéphane B...

/00664 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FPM6 ARRÊT N° du : 14 octobre 2025 Formule exécutoire le : à : Me Stephane RASQUIN la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO

au barreau de GRENOBLE INTIMEE : URSSAF BOURGOGNE [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me Nicolas ROGNERUD de la SELARL AXIOME AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Julie

Au subsidiaire : dire et juger que le licenciement et dépourvu de cause réelle et sérieuse.

[W] et définir les empiétements de la commune sur le bien de la SCI Lou Castellas, -dire et juger que ce dernier sera aux frais de la commune de [Localité 6], -dire et juger que toutes les sommes mises

La société s'est alors pourvue en cassation et par arrêt du 21 septembre 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation a : - cassé et annulé, sauf en ce qu'il a débouté M.

Pierre CASTELLI, Président de chambre, Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au troisième alinéa

avoués à la Cour assisté de Me Dominique DELERUE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE COMMUNE DE [Localité 5] Ayant son siège [Adresse 6] [Localité 5] représentée par la SCP LEVASSEUR CASTILLE

CALVEL DISTRIBUTION S.A.R.L. AXENGO S.A.R.L.

assistée de Mme Prescillia ROUSSEAU, greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00751 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DO65 Monsieur [N] [P] Castel

Statuant à nouveau, A titre principal, - déclarer que la rupture de son contrat de travail est dépourvue de motif économique, - juger que la société SAREC a manqué à son obligation de reclassement.

Pierre CASTELLI, Président de chambre ASSESSEURS : M.

CMO à leur verser la somme de 25 799 euros HT, la société Bouygues énergie et services à leur verser la somme de 10 749,60 euros HT, la SAP à leur verser la somme de 18 274,32 euros HT et la société Castel

° Portalis DBVQ-V-B7H-FJYQ S.A.R.L. 3F AUTOMOBILES.COM c/ [Z] Formule exécutoire le : à : la SELARL PELLETIER ASSOCIES la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO

dans son délibéré, assistée pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Nathalie PALLE, présidente - Thierry GAUTHIER, conseiller - Vincent CASTELLI

CALMELS COHEN, aux droits de la S.C.P.