Le 12 février 2018, le bailleur a fait délivrer au preneur, sommation de payer les loyers échus de 2015 à 2017. Le 4 juin 2018, la sommation de payer a été réitérée.

Par contrats des 16 et 26 juin 2017, à effet respectivement aux 23 et 28 juin 2017, la Société ICF Atlantique a donné à bail à Mme [N] [C] un logement situé [Adresse 3] moyennant un loyer initial de 474,18

En effet, malgré l'absence de clause d'indexation dans le contrat de bail, une révision du loyer est possible en cours de bail en cas d'amélioration des conditions d'habitation exécutées aux frais du bailleur

Par jugement avant dire droit du 4 avril 2016, le tribunal a ordonné un transport sur les lieux qui s'est tenu le 9 juin 2016.

En l'espèce, le commandement de payer du 2 juin 2023 mentionne un montant de loyer de 635,62 euros, correspondant au loyer initial réduit consenti par le bailleur, tandis que le loyer actualisé s'élève

Le 1er juillet 2024, la bailleresse a fait signifier à son locataire un commandement le mettant en demeure de payer la somme principale de 6 667,45 € à titre d'arriéré locatif et charges impayés arrêté

Se prévalant de loyers et charges impayés, le bailleur a fait délivrer le 28 juillet 2021 au preneur un commandement de payer la somme de 6 941,22 euros en principal.

La juridiction a retenu qu'au terme du bail conclu le 26 mars 1991, la société bailleresse est devenue propriétaire des aménagements réalisés dans les lieux loués par la locataire et que le bail de 1999

Il lui appartenait de prévenir le bailleur pour mettre fin au bail à son égard. Or, elle ne soutient même pas l'avoir informé de son départ.

, condamné 1e bailleur à une somme de 2180,14 euros au titre des embellissements, la somme de 20 100,00 € HT au titre du préjudice de jouissance du 6 juillet 2015 jusqu'au 6 juillet 2020 outre la somme

, le tribunal prenait en compte l'activité principale de la société JYG Diffusion telle que mentionnée au bail, soit la 'restauration', et précisait que les locaux donnés à bail par le bailleur aux autres

[M], à la suite de quoi un nouveau bail a été conclu le 20 décembre 2013 avec la société La Baguette Toulonnaise.

la remise des clés à la bailleresse, - rejeté la demande d'exception d'inexécution du bail de M.

durée du contrat de bail.

Concernant le bail principal, le 18 juillet 2018, un procès-verbal de reprise des lieux était effectué en présence de la société preneuse sortante au titre du bail principal.

La bailleresse, constatant que la clause d'indexation du loyer insérée dans le bail n'avait jamais été appliquée et que la locataire était ainsi débitrice d'un arriéré, lui a délivré le 17 juin 2009 un

[S] le 26 novembre 2010, acceptée par le bailleur le 23 février 2011, le bail a été renouvelé par acte sous seing privé en date du 13 juillet 2011, intitulé avenant de bail commercial, aux mêmes clauses

Sur les manquements du bailleur Mme [S] [V] affirme avoir été victime de 2 dégâts des eaux le 25 juillet 2020 et le 2 novembre 2021 , que la bailleresse n'a effectué aucune diligence concernant le