.-92130 ISSY LES MOULINEAUX représenté par la SELARL MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES, Me Clémentine LABATUT, avocat au barreau de PARIS APPELANT d'une ordonnance de non-conciliation

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2020 et des mémoires enregistrés les 13 septembre 2021 et 13 avril 2022, la société Berkem Développement, représentée par Me Labattut

[5] ([7]) Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Décembre 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 14] N° RG : 23/00222 Copies exécutoires délivrées à : Me Richard LABALLETTE

qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, plaidant par Me Maître Stéphane LAPALUT

Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2019F00369 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS, Me Estelle FAGUERET- LABALLETTE

Société "FORD CREDIT EUROPE P.L.C" a indiqué qu'en janvier 1996, étant avisée par Monsieur X... qu'il était au chômage, elle a formulé une demande de prise en charge auprès du "Cabinet" d'Assurances LABALETTE

procédure civile, Avec l'assistance de Madame GABAIX-HIALE, Greffier ENTRE : Monsieur [U] [T] [F] [D] [N] [W] [Adresse 1] [Localité 11] Demandeur au référé ayant pour avocat Me Julie LABAT

pu être reçu par le salarié qu'après l'envoi de la lettre de licenciement datée du 14 juin, sont annexés les documents suivants : - offres d'emploi proposées par le laboratoire d'analyses médicales Labazur

syndic la SASU FONCIA PYRENEES GASCOGNE, dont le siège est sis à [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 5] Défendeur au référé ayant pour avocat Me Julie LABAT

qui n'a pu être reçu par la salariée qu'après la lettre de licenciement datée du 14 juin, sont annexés les documents suivants : - offres d'emploi proposées par le laboratoire d'analyses médicales Labazur

Jugement rendu le 12 Août 2016 par le Tribunal d'Instance de PUTEAUX N° RG : 11-16-0080 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 22/05/18 à : Me Estelle FAGUERET- LABALLETTE

E... était assuré par la société LABALETTE alors que M.J... X... a refusé la cession du portefeuille LABALETTE.

Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° chambre : 4ème N° RG : 11/00037 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP GUEILHERS & ASSOCIES Me Estelle FAGUERET- LABALLETTE

d'un arrêt rendu le 10 Mars 2015 par la Cour d'Appel de PARIS RG n° 12/00526 APPELANTE SAS SERFA [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 325 921 278 00041 représentée par Me Eve LABALTE

.-75020 PARIS non représentée SCI SCI LABAT Société Civile Immobilière immatriculée au RCS de Paris 483 911 731 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

MUTUEL DE P ARIS ET D'ILE DE FRANCE agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Estelle FAGUERET-LABALLETTE

MAUGER, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Estelle FAGUERET-LABALLETTE

Rep / assistant : Monsieur Louis LABADOT, délégué syndical, muni d'un pouvoir régulier INTIMEE : S. A. R. L.

B, représenté par Me Laballette, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti

avocat au barreau de LYON substituée par Me Thomas NOVALIC de la SELARL TN AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMÉES : S.A.S. [12] [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Me Stéphane LAPALUT