par le Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE SUR MER REF : PC/VC APPELANTE DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ayant son siège social : [Adresse 1] Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR

DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE ARRCO Membre du GIE GROUPE VAUBAN prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 8 boulevard Vauban-BP 107-59024 LILLE Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR

TROISIEME CHAMBRE ARRET DU 11/01/2001 N" RG 1999/01678 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SAINT OMER du 29/01/1999 Réf DC/MCH/MW APPELANTE SA M., représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX Représentée par Mes LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT

de PARIS INTIMÉE SCI JABLAIN prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par la SCP LEVASSEUR

Localité 9] La Société [Adresse 14] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Jérôme VERMONT, avocat au barreau de ROUEN Représentée par Me France LEVASSEUR

de la SCP LEVASSEUR-LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI, constituée aux lieu et place de la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, anciennement avoués assistée de Me Florence DESENFANS, avocat au barreau

[R] à payer à la société BNC la somme de 120 000 FCFP au titre de l'article 700 du CPCNC ainsi qu'aux dépens de l'instance, dont distraction au profit de Me Levasseur.

représenté par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour assisté de Maître Laurent CALONNE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉS Mademoiselle Phanette Z...

représenté par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour assisté de Me Malika DJOHOR, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 10 Mars 2011, tenue par Cécile

ITI prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 2] Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour Assistée de Me LAUGIER, avocat au barreau

.-59140 DUNKERQUE représenté par Me Virginie LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI qui s'est constituée aux lieu et places de la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR anciens avoués à la Cour assisté de

AXA BELGIUM agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Virginie LEVASSEUR

Société PROMOD SLOVAKIA SRO prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Europeum Business Center Suche Myto 1 [Localité 10] Représentant : Me Virginie LEVASSEUR

représenté par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour INTIMÉE Madame Florence Y...épouse X... née le 09 Avril 1965 à CAMBRAI (59400) demeurant ...

représenté par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour assisté de Me Yann OSSEYRAN, avocat au barreau D'ARRAS bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 59178/ 002/ 11/ 00441

représenté par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour assisté de Me Francis CORRET, avocat au barreau de SAINT OMER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 11/ 01218

représenté par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour assisté de Me Christine SEGHERS, avocat au barreau de DOUAI DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 09 Mars 2011, tenue par

aux droits de la SA D'ASSURANCE DU CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE MRACA ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 1] représentée par ses dirigeants légaux Représentée par Maître Virginie LEVASSEUR