AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
62ea103341b41fe2e9b5c9db
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Président de la Cour d'appel ' Si non, pourriez vous m'indiquer à quel email, n° de fax, adresse je dois l'envoyer '' Suivi d'un second mail le 13 juillet 2022 indiquant : 'Bonjour, Merci.
Source officiellePage 5 sur 527
1ère Chambre
69677a10cdc6046d4740463c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le tribunal a considéré que le mail de M.
Source officielle