Noël Paul X...

2022 suivant déclaration d'appel du 19 mai 2022 APPELANT : M.

Le Garde des Sceaux a pris le 4 mai 2000 un arrêté, publié le 13 mai 2000, nommant Monsieur G... Commissaire-priseur à Poitiers.

LE PROCUREUR GENERAL, représenté par Madame ESCOLANO, Substitut Général près la cour d'appel de LYON Palais de Justice Place Paul Duquaire 69005 LYON Date de clôture de l'instruction : 18 Mai

: Madame Edith X... ... 72100 LE MANS représentée par Maître Thierry PAVET de la SCP LE DEUN-PAVET-VILLENEUVE-DAVETTE-BENOIST-DUPUY, avocats au barreau du MANS INTIMEE : CAISSE D'ASSURANCE

sur BORDEAUX étaient répartis entre deux cabinets, que le choix par Jean-Paul X... de se placer dans cet état de dépendance créé un risque évident - que Jean-Paul X... a exercé sa profession dans une

2022 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 22 Mars 2022 Date de mise à disposition : 12 Mai 2022 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Dominique BOISSELET, président

en chambre du conseil : 25 Mai 2011 Date de mise à disposition : 27 Juin 2011 Audience présidée par Catherine CLERC, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu

Vu : - le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 ; - le code rural et de la

APPELANT Monsieur [F] [J] né le [Date naissance 3] 1943 à [Localité 13] (SENEGAL) (99), de nationalité française , administrateur de société , demeurant [Adresse 11] représenté par Me Jean marie

[Adresse 5] [Localité 4] Ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS Ayant pour avocat plaidant Me Paul COLIN, avocat au barreau

est La Miettrie 86410 BOURESSE agissant poursuites et diligences de son Gérant en exercice et de tous autres représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par la SCP PAILLE-THIBAULT-CLERC

Marie Eve F... est décédée le 3 juin 2007.

Signé par Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

l'enseigne CHANCEL IMMOBILIER, elle-même prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 3] Représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL

personne, assisté de Me Jean-Paul TEISSONNIERE, avocat au barreau de PARIS, toque : C 995 Monsieur [LZ] [LZ] [Adresse 23] [Localité 43] représenté par Me Jean-Paul TEISSONNIERE, avocat au barreau

RG N : 06 / 01497 AFFAIRE : Michel Marie Yves X..., Anne Y... épouse X...

né le 4 Juillet 1931 à PARIS 12ème (75) demeurant... 17630 LA FLOTTE EN RE représenté par la SCP PAILLE & THIBAULT & CLERC, avoués à la Cour, assisté de la SCP MOMMEE- GARY- MOMMEE, substituée

2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Marie LACROIX, président -Catherine CLERC, conseiller -Bénédicte LECHARNY, conseiller assistée pendant les débats de Christine SENTIS

N°2026/211 Rôle N° RG 25/05877 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2GG [Z] [Y] C/ [I] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Milosz paul