Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Parigné-L'Evêque à sa demande

[T], la société Léon Noël, la société Renovim, M.

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges

, en sa qualité de conseiller municipal, de la convocation adressée aux personnes conviées à la réunion de la commission "fleurissement" qui s'est tenue au cours du mois de mars 2017.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Fanjeaux à sa demande de

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Douvrin à sa demande de communication

examiné dans sa séance du 7 juillet 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable à Monsieur X, adjoint administratif, du rapport de la commission d'enquête administrative des 29 et 30 mars

Portalis durant les périodes allant de mai à août 2015, et du 4 mai au 7 mai 2016.

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université Pierre et

Noël & [O], et à la délégation régionale Unedic AGS Nord Est CGEA de Nancy ; Vu la constitution de Maître [Y] pour l'intimé M.

né le 28 Mai 1949 à PARIS ... ... représenté par la SCP FONTAINE- MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assisté de Me Christian BOURGUET, avocat au barreau de PARIS Mademoiselle Marie X...

Elle sollicite qu'il soit ajouté au jugement déféré une disposition disant que les enfants passeront le réveillon de Noël chez leur père les années paires, le jour de Noël chez leur père les années impaires

Représenté par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 Madame Blandine, Marie A...NÉE B...née le 04 Mai 1955 à ORLEANS-45 demeurant ...

C/ Jean-Noùl Y... Z..., pris en sa qualité de membre de l'indivision successorale du Docteur François Z... ...

- Dit les parties mal fondées en leurs demandes plus amples ou contraires au dispositif du présent jugement, les en déboute.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des dernières conclusions de l'appelant Attendu que les conclusions, notifiées par Noël X... le 26 mars 2007, soit la veille de l'ordonnance de clôture,

RAPPEL DES DONNES UTILES DU LITIGE : Monsieur Noël, Victor, Joseph Y... est né le 10 décembre 1909 à ROQUETOIRE. Il s'est marié avec Madame Madeleine J..., le 25 mai 1931 à ROQUETOIRE.

Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 04632 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Janvier 2015- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 13/ 16181 APPELANTE Madame Marie-Noëlle